Assurance décennale

Assurance - 05/04/2016

Faute du dirigeant

La jurisprudence rappelle que le dirigeant d'une société ayant une activité de constructeur s'expose à voir sa responsabilité civile personnelle engagée en cas de défaut d'assurance décennale pour les travaux effectués par cette société.

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n°  14-15.326, FS-P+B



Retour à la liste des actualités juridiques Assurance

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier