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Assurance décennale

Assurance - 05/04/2016

Faute du dirigeant

La jurisprudence rappelle que le dirigeant d'une société ayant une activité de constructeur s'expose à voir sa responsabilité civile personnelle engagée en cas de défaut d'assurance décennale pour les travaux effectués par cette société.

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n°  14-15.326, FS-P+B



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