Assurance - 05/04/2016
Faute du dirigeant
La jurisprudence rappelle que le dirigeant d'une société ayant une activité de constructeur s'expose à voir sa responsabilité civile personnelle engagée en cas de défaut d'assurance décennale pour les travaux effectués par cette société.
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, FS-P+B