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Assurance automobile

Assurance - 24/08/2017

Fausse déclaration et contrat d'assurance

Selon un arrêt de la CJUE rendu le 20 juillet 2017, La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration au sujet de l'identité du propriétaire du véhicule et de celle de son conducteur habituel n'est pas opposable aux tiers victimes et l'assureur doit les indemniser.

Il s'agit d'une affirmation d'importance car elle risque d'avoir un impact fort en droit français des assurances, et notamment en ce qui concerne les assurances automobiles.

En effet, jusqu'ici, dans le droit français actuel, l'assurance pouvait invoquer la nullité du contrat d'assurance, afin de ne pas avoir à indemniser le tiers victime d'un sinistre, par exemple la victime d'un accident de la circulation.

Or, cette faculté semble se refermer avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle donnera certainement lieu prochainement à une évolution de la législation française sur les assurances.



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