Assurance - 15/04/2016
Limitation de responsabilité de l'assureur et clause limitative
Les assureurs prévoient très souvent dans leurs contrats des clauses, visant à exclure leur couverture, ou à la limiter, dans un certain nombre d'hypothèses.
Ces clauses ne sont pas nécessairement licites.
En effet, elles doivent, pour être régulières, répondre à un certain nombre de critères posés par la loi.
Il convient de vérifier que ces critères sont bien respectés.
En outre, certaines clauses sont considérés comme abusives, en ce qu'elle sont, dans leur portée, contraire à l'essence même du contrat d’assurance.
Dans cet esprit, la Cour de cassation a considéré que toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Cass. 3e Civ. - 26
novembre 2015.