INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Merci de privilégier les échanges par mail.
Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Assurance

Assurance - 15/04/2016

Limitation de responsabilité de l'assureur et clause limitative

Les assureurs prévoient très souvent dans leurs contrats des clauses, visant à exclure leur couverture, ou à la limiter, dans un certain nombre d'hypothèses.

Ces clauses ne sont pas nécessairement licites.

En effet, elles doivent, pour être régulières, répondre à un certain nombre de critères posés par la loi.

Il convient de vérifier que ces critères sont bien respectés.

En outre, certaines clauses sont considérés comme abusives, en ce qu'elle sont, dans leur portée, contraire à l'essence même du contrat d’assurance.

Dans cet esprit, la Cour de cassation a considéré que toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Cass. 3e Civ. - 26 novembre 2015.




Retour à la liste des actualités juridiques Assurance

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.