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Assurance-vie

Assurance - 31/08/2016

Délai de prescription

Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation estime que, alors qu'exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur, les héritiers n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, l'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale, et non la prescription décennale réservé aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie doivent dont s'assurer que leur action, qui peut être de différente nature, n'est pas prescrite avant de l'engager. Sinon, celle-ci pourra être jugée comme étant irrecevable et leurs demandes peuvent être rejetées.

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