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Assurance perte d'exploitation : Premier Jugement en faveur d'un assuré en raison des pertes d'exploitations liées au COVID-19 !

Assurance - 29/05/2020

Le Tribunal de Commerce de Paris rendu une décision en faveur d'un assuré, et condamne son assureur à garantir les pertes d'exploitations liées au COVID-19

Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022

Le Tribunal de Commerce de Paris vient de rendre une Ordonnance en référé en faveur d'un restaurant frappé par la Crise du Coronavirus.

Le restaurant LE BISTROT D'A COTE FLAUBERT, exploité par la société MAISON ROSTANG, a subi une sévère baisse d'activité durant le confinement, ce qui a réduit considérablement sa trésorerie.

Etant bénéficiaire d'un contrat d'assurance pertes d’exploitation, cette société va agir contre son assureur AXA IARD, afin d'être indemnisé.

L'assureur invoquera différents arguments pour tenter de ne pas garantir la perte, et notamment le caractère prétendument inassurable du risque de pandémie, l'absence de dommage direct, l'autorité ayant interdit par décision administrative la réception du public qui n'était pas l'autorité préfectorale, ou encore la possibilité de faire de la vente à emporter.

Le Tribunal, statuant en référé, balaye ces arguments.

Pour lui, il ne fait pas de doute que le contrat, tel qu'il est présenté, doit couvrir la perte d'exploitation en cas de fermeture administrative, de quelque nature qu'elle soit.

Autrement dit, il n'existe pas de motifs suffisants pour écarter l'application du contrat.

Le juge condamne donc l'assureur AXA au paiement d'une provision, l'évaluation du préjudice devant être réalisé au moyen d'une expertise.

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