Assurance - 27/04/2017
Opposabilité des Conditions générales et particulières à l'assuré
La Cour de Cassation vient de rappeler dans quelles conditions les conditions particulières et générales de vente pouvaient être opposées à l'assuré.
La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières de vente conditionnent leur opposabilité à l'assuré.
Il revient au professionnel, qui se prévaut de ces conditions, de démontrer qu'il les a communiqué en temps utiles à l'assuré, faute de quoi il ne peut valablement s'en prévaloir.
Cass. 3ème Civ. 20 avril 2017°16-10.196