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Assurance et conditions générales de vente

Assurance - 27/04/2017

Opposabilité des Conditions générales et particulières à l'assuré

La Cour de Cassation vient de rappeler dans quelles conditions les conditions particulières et générales de vente pouvaient être opposées à l'assuré.

La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières de vente conditionnent leur opposabilité à l'assuré.

Il revient au professionnel, qui se prévaut de ces conditions, de démontrer qu'il les a communiqué en temps utiles à l'assuré, faute de quoi il ne peut valablement s'en prévaloir.

Cass. 3ème Civ. 20 avril 2017°16-10.196



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