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Assurance-emprunteur et loi hamon

Assurance - 24/08/2017

Droit de résiliation

Les contrats d’assurance emprunteur conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon relative à la consommation, c’est-à-dire avant le 26 juillet 2014, ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L 113-12 du code des assurances

Pour la Cour de cassation, le droit de résiliation annuel de l'article L 113-12 du code des assurances n'est donc pas ouvert aux contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier, ces contrats étant souscrits pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.



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