Assurance-emprunteur et loi hamon

Assurance - 24/08/2017

Droit de résiliation

Les contrats d’assurance emprunteur conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon relative à la consommation, c’est-à-dire avant le 26 juillet 2014, ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L 113-12 du code des assurances

Pour la Cour de cassation, le droit de résiliation annuel de l'article L 113-12 du code des assurances n'est donc pas ouvert aux contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier, ces contrats étant souscrits pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.



Retour à la liste des actualités juridiques Assurance

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier