Assurance - 12/12/2024
Tribunal judiciaire de Metz, 19 septembre 2024, n° 2022/03020
Les héritiers d'une cliente âgée, détentrice de plusieurs contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la Banque Populaire, ont contesté les obligations d'information et de conseil de la banque.
Lors de la succession, les héritiers ont dû régler plus de 66 000 euros en droits de mutation, une somme qui aurait pu être évitée avec une gestion plus avisée des contrats existants.
La cliente, âgée de 79 ans lors de la souscription d’un contrat en 2002, et de 93 ans pour un autre en 2016, aurait pu bénéficier de dispositions fiscales avantageuses si les sommes versées avaient été placées sur des contrats d’assurance-vie antérieurs à 1991, contrats qu’elle avait déjà ouverts.
Cependant, la banque n’a pas alerté sa cliente sur ces opportunités.
Au contraire, elle lui a proposé un nouveau produit financier, en l’occurrence une nouvelle assurance vie, occasionnant par la même un surcout fiscal facilement évitable.
Après différentes tentatives de négociations des héritiers de la souscriptrice du contrat d’assurance vie ayant échoué, ceux-ci ont porté leur affaire en Justice via notre cabinet d’avocats.
A raison, a estimé le Tribunal, qui a fait droit à leurs demandes.
Le Tribunal a rappelé que les banques sont soumises à une obligation de conseil, notamment en matière de souscription de contrats d'assurance-vie.
En effet, la banque qui propose une assurance vie ne peut pas se contenter d’une information passive concernant les produits en assurance vie qu’elle vend.
Elle doit recueillir les besoins spécifiques de son client et y répondre.
Les besoins spécifiques du client doivent être identifiés, et les choix de placement proposés doivent être expliqués en détail.
Le professionnel doit mettre en garde le client lorsqu'un placement peut générer des coûts ou des impôts évitables et éviter que les placements se révèlent inadaptés ou source d’endettement.
Dans cette affaire, la banque n’a pas fourni les informations nécessaires pour éclairer la cliente sur l’impact fiscal de ses décisions.
L’argument de la banque selon lequel la cliente avait été informée par des documents standards n’a pas convaincu.
Ces derniers étaient jugés trop généraux pour satisfaire au devoir de Conseil de la banque qui propose une assurance vie.
Pour contrecarrer cet argument, souvent invoqué par les banques, il avait été décidé de faire réaliser une expertise démontrant les manquements et conséquences fiscales.
Les héritiers ont été indemnisé par le Tribunal qui a condamné la BPALC à verser :
- 59 505,30 euros au titre de la perte de chance liée à l’imposition des contrats.
- 2 000 euros pour le préjudice moral subi par les héritiers, confrontés à des démarches administratives lourdes après le décès.
- 1 600 euros en remboursement des frais d’expertise engagés par les héritiers pour démontrer la faute de la banque.
- 3 000 euros au titre des frais d’avocats (article 700 du Code de procédure civile).
Cette décision met en lumière l'importance de la vigilance des banques lorsqu’elles conseillent leurs clients.
Les contrats d'assurance-vie, souvent utilisés pour optimiser les successions, peuvent entraîner des coûts inutiles si les spécificités fiscales ne sont pas correctement prises en compte.
Attention : Ce jugement fait actuellement l’objet d’un appel
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.
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