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Assurance vie

Assurance - 02/06/2017

Nullité du contrat d'assurance vie

Pour être valablement formé, le contrat d'assurance vie doit respecter des prescriptions précises.

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 8 décembre 2016, que n'’est pas conforme aux prescriptions de l’article L 132-5-2 du code des assurances la note d’information qui reprend l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, dès lors qu’elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat.

L 132-5-2 du code des assurances doit être parfaitement respecté pour que l'assurance vie soit valable.





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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.