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Contrat d'assurance

Assurance - 21/10/2016

Souscripteur du contrat d'assurance et propriétaire du véhicule

Le souscripteur du contrat d'assurance d'un bien n'est pas nécessairement la même personne que le propriétaire de ce bien.

Dans ce cas, se pose la question de savoir qui peut agir en justice pour contester un refus de prise en charge.

La Cour de cassation estime que le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.


En conséquence, doit être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes d’un souscripteur, pour défaut d’intérêt à agir, au motif qu’il ne démontrait pas être le propriétaire du véhicule assuré.

Cass. 2e Civ. - 14 avril 2016




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