Assurance - 06/01/2023
Le doute profite à l'assuré!
Un médecin a souscrit en 2009 un contrat d'assurance auprès de la société AGIPI, prévoyant le versement d'un capital décès, d'une pension au conjoint et en cas d'invalidité supérieure à 66% le versement du capital et de la pension directement à l'assuré.
Voilà que le médecin en question souffre d'une maladie le rendant invalide.
Cette invalidité lui vaut un taux d'incapacité Professionnel de 100%, et un taux d'invalidité de 70%.
De ce fait, le médecin agit contre l'assureur afin d'obtenir le versement d'un capital outre la pension qui lui est allouée.
En première instance, le tribunal rejette sa demande, considérant que le contrat d'assurance ne prévoit pas le versement d'un capital tant que le taux d'incapacité n'est pas de 100%, ou que le décès ne survient pas.
Appel est donc interjeté par le médecin.
La Cour d'appel va rendre un arrêt intéressant, en ce qu'elle va faire application des règles du droit des contrats pour donner raison au médecin qui sollicite le versement d'un capital.
Par son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour d'appel de Rennes considère qu'une ambiguïté existe entre 2 articles du contrat d'assurance sur le versement d'un capital.
En particulier, les conditions générales de vente comportent un article dans lequel il est prévu que la garantie est acquise dès lors que l'invalidité du médecin atteint 66%.
De ce fait, et de ce seul fait, précise la Cour, et à défaut de clarté entre les 2 articles précités, il convient au visa de l'article L133 - 2 du code de la consommation et de l'article 1162 du code civil dans sa version applicable au cas présent, d'appliquer la clause la plus favorable à l'assuré et de condamner l'assureur à payer la somme de 34.000 € au médecin.
En outre, ce dernier se voit octroyer une somme de 3 000 € au titre des frais de procédure.
Qui a dit que les assureur gagnaient toujours à la fin?
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial droit de la consommation, , vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.
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