Assurance - 22/01/2016
Ouverture des modalités de sortie de l'assurance vie
Le décret pris en application de l' article L 131-1 du Code des assurances, vient préciser les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts, ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.