Bancaire & voies d’exécution - 16/09/2025
Victimes de phishing, spoofing, skimming, attention à l'Article L133-24 du Code monétaire et financier !
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’opérations bancaires frauduleuses : prélèvements inconnus, paiements par carte non autorisés, virements non reconnus…
Si cela vous arrive, sachez que vous avez des droits, mais aussi des délais à respecter pour les faire valoir.
L’un des plus importants : vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester une opération non autorisée auprès de votre banque.
Mais attention : contester une opération frauduleuse ne se fait pas oralement ni à la légère.
Il est impératif de le faire de manière formelle et rigoureuse, par écrit avec accusé de réception, faute de quoi votre banque pourrait refuser de vous indemniser, même si la fraude est réelle.
L’article L133-24 du Code monétaire et financier est clair :
« Le titulaire du compte doit signaler, sans tarder et au plus tard dans un délai de treize mois à compter de la date de débit, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. »
Au-delà de ce délai, la banque n’est plus tenue de vous rembourser, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce délai peut être réduit à 70 jours si le prestataire de paiement est situé en dehors de l’Espace Économique Européen.
Cela signifie concrètement que vous devez surveiller vos relevés bancaires et agir rapidement dès que vous détectez une opération suspecte.
Ne comptez pas sur la banque pour vous alerter : la vigilance doit être vôtre de ce point de vue-là.
Contester une opération frauduleuse ne peut pas se faire par simple appel téléphonique.
Ce serait juridiquement fragile et rarement pris en compte comme une véritable réclamation.
Il est donc essentiel de formaliser votre contestation par écrit, de préférence :
Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au service réclamations ou contentieux de votre banque ;
* En précisant clairement l’objet de votre courrier : *Contestation d’opérations bancaires frauduleuses"* ;
* En joignant une copie du ou des relevés bancaires concernés, avec un listing précis des opérations contestées ;
* En indiquant pour chaque opération :
* la date,
* le montant,
* le bénéficiaire ou le commerçant apparaissant sur le relevé,
* la mention : "opération non autorisée / frauduleuse / inconnue".
Exemple de formulation :
"Je vous informe par la présente de la contestation formelle des opérations suivantes, apparaissant sur mon relevé de compte du mois de mai 2025 :
> – 15/05/2025 – 349,00 € – ‘PAIEMENT CB – XYZSHOP.COM’ – Opération non autorisée
> – 18/05/2025 – 89,99 € – ‘PRLV SEPA – NOM ENTREPRISE’ – Opération inconnue
Je vous prie de bien vouloir procéder à l’annulation de ces opérations et au remboursement dans les meilleurs délais."
Conservez l’accusé de réception.
Ce document servira de preuve en cas de litige, notamment si la banque conteste votre demande ou si vous êtes amené à saisir une juridiction.
La banque a l’obligation de réagir rapidement.
En vertu de l’article L133-18 du même code :
"En cas d’opération non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée."
La banque ne peut pas vous refuser le remboursement sauf si elle prouve que vous avez été gravement négligent.
En pratique, nombreuses sont les banques qui refusent les remboursements et tentent ainsi de décourager les victimes.
Il est donc essentiel d’agir rapidement et de garder toutes les preuves : emails, accusés de réception, copie de votre courrier, relevés, dépôts de plainte…
Si la banque ne vous rembourse pas, ne tarder pas à vous faire assister d’un cabinet d’avocat comme le nôtre, pour engager une action en Justice en remboursement.
Vous disposez en principe, d’un délai de 5 ans pour engager cette action, à compter de l’opération de paiement contestée, ce qui correspond au droit commun.
Toutefois, certaines juridictions « déforment » l’article précité du Code monétaire et financier pour considérer que le délai de 13 mois serait le délai pour agir en Justice, ce qui n’est absolument pas prévu par la loi.
En effet, contrairement à ce que dit cette jurisprudence minoritaire mais existante, ce délai de 13 mois est un simple délai de réclamation et non un délai pour agir en Justice.
Fort heureusement, la Cour de cassation vient d'affirmer avec force que le délai pour agir est de 5 ans.
Mais certaines juridictions pourraient encore résister à cette jurisprudence.
Mieux vaut donc agir le plus vite possible.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.