USURPATION D'IDENTITE ET ESCROQUERIE DE LA PART DE FAUX COURTIERS MEILLEURSTAUX.COM ET YOUNITED CREDIT

Bancaire & voies d’exécution - 08/12/2021

PREMIERE DECISION DE JUSTICE EN FAVEUR DES VICTIMES!

En quoi consistent ces usurpations d'identités aux faux courtiers meilleurstaux.com et Younited credit?

La presse et les forums se sont fait l’écho de cette arnaque qui s'est développée depuis déjà quelques années.

Elle consiste, pour les escrocs, à se faire passer pour de faux courtiers MEILLEURSTAUX.COM ou YOUNITED CREDIT (parfois d'autres courtiers bien connus) et proposer à des emprunteurs de faire racheter leur crédit à la consommation afin d'obtenir un meilleurs taux que celui initialement souscrit.

• La première remarque, au sujet de cette escroquerie, est que les victimes ne sont pas choisies au hasard : ayant été démarché par des entreprises de ventes à domicile pour l'achat bien souvent de panneaux photovoltaïques ou pompes à chaleur, les données personnelles des clients en cause sont anormalement récupérées, et employées afin de mettre en place l'escroquerie.

• La seconde remarque est que les crédits à la consommation ayant des taux très élevés par rapport aux crédit classiques, et au taux actuellement bas du court des intérêts, il n'est pas anormal que les victimes cherches à se désendetter par la renégociation du taux, laquelle est qui plus est encouragée ces dernières années.
  

Quels sont les recours pour les victimes?

Les recours, pour les victimes de ces arnaques, sont de deux ordres :

• Le recours pénal : il s'agit de déposer une plainte pénale pour que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés en raison de l'infraction commise. Toutefois, ce recours s’avère bien souvent illusoire, car les escrocs sont souvent très bien préparés, et utilisent des logiciels très perfectionnés qui ne laissent pas de trace. Ils sont, de surcroit, la plupart du temps situés à l’étranger, dans des pays où aucun accord d'extradition n'existe avec la France,

• Le recours civil : il s'agit de traiter l'endettement excessif provoqué par cette usurpation d'identité, en engageant la responsabilité de l'organisme de crédit qui débloqué le crédit sans effectuer les vérifications indispensables
  

Que peuvent espérer les victimes : illustration avec le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-bains

Il paraît nécessaire, voire indispensable pour les victimes qui ne veulent pas devoir supporter deux crédit en même temps, dont l'un totalement factice, d'agir afin d'être dégagées de cet emprunt qui n'est adossé à aucune prestation.

Récemment, le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-bains, par jugement du 26 octobre 2021 RG n°21/00358 a rendu une décision remarquable en la matière, à la fois parce qu'il s'agit, à notre connaissance d'une des premières décisions rendue concernant cette escroquerie spécifique, mais aussi parce qu'elle dégage le client victime et sanctionne clairement l'établissement de crédit pour son défaut de vérification.

Le Tribunal estime qu'il n'est pas démontré que ce soit bien le client qui a signé le prêt en cause CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) et annule ce prêt.

De plus, il prononce des sanctions exemplaires à l'encontre de la banque CA CONSUMER FINANCE, en la condamnant à payer une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêt pour le préjudice moral subi.

Le Tribunal condamne enfin l'établissement CA CONSUMER FINANCE à payer une somme de 3.000 € au client au titre des frais non compris dans les dépens.

Nous contacter :

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les usurpation d'identité aux faux courtiers.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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