Bancaire & voies d’exécution - 24/11/2020
FOCUS sur l’arnaque au faux rachat de crédit dite arnaque « MEILLEURS TAUX.COM » ou « YOUNITED CREDIT »
La presse, dont notamment l’est républicain, s’est faite récemment, en septembre 2019, le relai d’une arnaque ayant fait quantité de victime aux 4 coins de la France.
Aux termes de cette arnaque, des fraudeurs, qui utilisaient frauduleusement l’identité de la société de courtage MEILLEURS TAUX.COM, et l’identité de la société YOUNITED CREDIT, promettaient à des particuliers l’abaissement des taux de leur crédit, pour obtenir le déblocage d’un nouveau crédit dont ils empochaient les fonds sans demander leur reste…avant de disparaître.
• Méthodologie de l’arnaque
La méthodologie est la suivante : le consommateur est contacté, généralement par téléphone, par le conseiller d'une société qui se présente comme la société MEILLEURS TAUX.COM ou la société YOUNITED CREDIT.
S’ensuit un mail ou un courriel, dans lequel l’escroc laisse sciemment voir au consommateur qu’il dispose de tous les outils de la société qu’il est censé représenté.
Ainsi, il n’est pas rare, soit que l’escroc ait piraté des adresses mails de sociétés comme MEILLEUR TAUX.COM, soit qu’il ait récupéré les logos et créé des adresses mails afin de rendre crédible sa fraude.
Après une première phase d’approche, il est demandé au consommateur, à qui il est présenté un rachat à un taux très alléchant, des documents nécessaires à ce type d’opération (copie de contrat de crédit, copie de pièce d’identité, copie d’avis d’imposition…etc)
La signature de documents, travaillé pour ressembler à de véritables actes, lui est demandé, comme par exemple un mandat de rachat de crédit, ou encore un contrat de rachat de crédit.
Peu de temps après, la personne reçoit sur son compte le montant du capital de son crédit restant à rembourser.
Le discours de l’escroc est alors rassurant : soit il affirme à la victime qu’il s’agit d’une simple erreur et qu’il convient de faire un virement de ces fonds, soit il précise que cela fait partie de l’opération normale.
Toujours est-il que le consommateur est invité à procéder au virement des fonds sur un compte à l’étranger.
Quelques semaines, ou quelques mois plus tard, le consommateur est informé, à sa grande surprise, par organisme de crédit à la consommation (généralement il s’agit de filiales de banques institutionnelles), que le crédit a été accepté.
Le consommateur se retourne avec vers son interlocuteur qui était censé avoir effectué l’opération de rachat.
Entre temps, le conseiller en question s'est évanoui dans la nature et n'est plus joignable : l’adresse mail n’est plus valide, le numéro de téléphone n’est plus attribué, et nul ne sait où cette personne a disparu. (en réalité, des call center entiers, basés à l’étranger, sont chargé de mener ces fraudes sous forme de véritables attaques dirigées contre les consommateurs).
Démuni, le consommateur se retrouve désormais avec deux crédits à charge.
Dans les cas les plus graves, certains consommateurs envisagent de vendre leur maison, ou d’autres solutions encore plus radicales, comme ce consommateur qui, dans un article de l’est républicain témoigne de son désarroi en ces termes : « c’est à se passer la corde au cou ! »
• Quels recours contre ces arnaques aux faux crédits ?
Dans un état de droit, dans lequel la loi est là, non pas uniquement pour punir, mais aussi et surtout à notre sens, pour protéger, la réponse doit être juridique.
Plusieurs actions juridiques peuvent ainsi être menées.
Au préalable, il semble indispensable que le consommateur victimes de cette fraude dépose une plainte pénale le plus vite possible auprès des services de police ou de gendarmerie, et ce afin d’interpeller si possible les auteurs, mais surtout de signaler la fraude aux services enquêteurs, afin qu’elle puisse cesser le plus vite possible et éviter de faire un trop grand nombre de victimes.
Cela étant, la plainte pénale ne sera pas suffisante : non seulement elle sera traitée selon des délais extrêmement longs, mais en outre le consommateur n’aura pas de maîtrise et d’information sur la procédure, laquelle aboutit rarement si la fraude est sophistiquée.
Pour contester les dettes indument mises à sa charge, le consommateur devra donc, en parallèle, engager une action civile, et ce le plus rapidement possible.
N.B : le fait d’engager cette action civile ne sera en aucun cas gênant pour l’action pénale, la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l’état » ayant été largement rabotée par les dernières interventions du législateur.
Cette action visera à obtenir la nullité du crédit qui aura été souscrit par le fraudeur par usurpation d’identité, généralement en imitant la signature du consommateur lésé.
Une telle action est indispensable, pour éviter que la victime demeure tenue, de longues années durant, par un crédit n’ayant donné lieu à aucune contrepartie réelle, et n’ayant fait qu’aggraver la situation financière et moral de la personne victime de l’escroquerie au rachat de crédit.
Il peut par ailleurs être souhaitable de révoquer toute autorisation de prélèvement qui aurait été souscrite à l’insu du consommateur, et ce afin d’éviter d’avoir à régler les échéances du crédit qui sont contestées.
Toutefois, avant de révoquer cette autorisation de prélèvement ou de stopper le règlement des échéances, il nous paraît utile qu’une étude de votre situation soit effectuée, pour en anticiper les conséquences éventuelles qui peuvent en découler.
Notre cabinet d'avocats vous accompagne, pour contester les crédits souscrits à votre insu.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats de crédits et fraudes bancaires.
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