Bancaire & voies d’exécution - 19/07/2018
Obligation de mise en garde de la banque vis à vis de l'emprunteur
Le devoir de mis en garde qui incombe à la banque vis à vis d'un emprunteur non averti échappe au principe de non responsabilité du banquier édicté par l'article L650-1 du Code de commerce.
L'arrêt, qui a été publié au Bulletin, est revêtu d'une autorité particulière.
S'il résulte de l'article L. 650-1 du Code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis. Ayant retenu que la banque avait manqué à cette obligation à l'égard de l’emprunteur, la cour d'appel n'avait pas, pour retenir sa responsabilité, à caractériser une fraude, une immixtion dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées.
Cass. Com 20 juin 2018 n°16-27.693
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