Bancaire & voies d’exécution - 19/02/2016
Déchéance du droit aux intérêts
La sanction
de déchéance des intérêts conventionnels, en cas de taux effectif global erroné,
ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la
banque selon la Cour de cassation.
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global (TEG) d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
Cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme.
Cass. Com 12 janvier 2016 n°14-15.203