Bancaire & voies d’exécution - 27/09/2024
L'arrêt du 29 mai 2024 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un enseignement important sur un contentieux actuel très en vogue : le contentieux du contrôle des clauses abusives dans les contrats de prêt bancaire (Cass. Civ. 1re 29 mai 2024, n° 23-12.904)
L'affaire concerne un prêt immobilier (mais il est transposable à un prêt personnel) consenti par une banque le 18 juillet 2011 à des emprunteurs personnes physiques.
Les emprunteurs ont connu des difficultés de paiement, et n’ont pas pu régler certaines échéances de prêt.
Le contrat stipulait que la banque pouvait exiger la totalité des sommes dues si une échéance de paiement n'était pas respectée dans un délai de quinze jours après une mise en demeure.
L'emprunteur, mis en demeure le 30 mars 2018 s’est trouvé confronté à la déchéance du terme le 5 juin 2018.
Il va contester la validité de cette clause, pour faire obstacle à l’action de la banque, en invoquant son caractère abusif.
Condamné en appel à payer la somme de 126.516,55 € avec intérêts, il se pourvoit en cassation.
La cour d'appel avait jugé que la clause n'était pas abusive et que le délai de quinze jours était suffisant pour la mise en demeure.
Cependant, l'emprunteur conteste cette interprétation, arguant que ce délai est trop court et crée un déséquilibre significatif entre les parties.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la clause est abusive.
Elle rappelle que le délai de quinze jours est insuffisant pour permettre à l'emprunteur de remédier à sa situation, en vertu de la jurisprudence européenne.
Cette décision souligne que la stipulation de déchéance du terme avec un préavis de quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur.
La clause est donc réputée non écrite, protégeant ainsi le consommateur contre des pratiques contractuelles abusives.
La Cour de cassation continue d'harmoniser sa jurisprudence avec les décisions européennes, en particulier en matière de clauses abusives.
Cette décision renforce la protection des emprunteurs contre des clauses contractuelles déraisonnables.
Il s’agit là d’une résurgence de l’obligation de bonne foi qui préside à l’exécution des contrats, et à l’exécution des clauses résolutoires, puisque la clause de déchéance du terme n’est, au fond, qu’une forme de clause résolutoire.
Cette décision a des implications importantes pour la pratique bancaire.
Les clauses de déchéance du terme doivent prévoir des délais raisonnables, de plus de 15 jours, pour être conformes à la jurisprudence.
Les banques doivent veiller à inclure des clauses équitables dans leurs contrats pour éviter de telles invalidations.
L'arrêt du 29 mai 2024 et clarifie ainsi les critères de validité des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt, en alignant la jurisprudence française sur celle de l'Union européenne.
Gageons que cette décision renforcera la protection des consommateurs et impose aux banques de revoir leurs pratiques contractuelles.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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