Droit auto - 30/05/2024
Un arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour d’appel de Riom vient mettre en lumière un phénomène de plus en plus répondu. Il s’agit de la vente de véhicule volé, sur lequel le vendeur n’a donc pas de droit de propriété. (CA RIOM 21 septembre 2022 Répertoire Général : 21/00506)
Mme L a acheté le 1er mars 2019 un véhicule Porsche Macan à Madame F.
Il s’avèrera que le véhicule avait été volé, et son numéro de série falsifié.
Les gendarmes ont saisi la voiture, qui a ensuite été remise à MAAF Assurances, véritable propriétaire du véhicule.
Mme [L] a assigné Mme [F] en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages et intérêts.
En première instance, le Tribunal a fait droit à la demande de résolution de la vente de l’acheteur de la voiture.
Un appel a été formé par la vendeuse, laquelle refusait de restituer le prix de vente.
La vendeuse Mme [F] a donc contesté en appel l'éviction de l'acheteuse, arguant que la décision du procureur, de saisir le véhicule et de le remettre à l’assurance ne créait pas un droit de propriété pour l'assureur et que Mme [L] avait été négligente dans la défense de ses droits.
Mme [L] a, pour sa part, demandé la confirmation du jugement.
La Cour a confirmé l'éviction matérielle de Mme [L], reconnaissant que le véhicule était volé et que sa saisie et restitution étaient justifiées.
La Cour a rejeté l'argument de Mme [F] selon lequel Mme [L] aurait dû contester la restitution, jugeant qu'elle n'avait pas commis de faute.
En résumé, la Cour va confirmer la résolution de la vente et condamner Madame F à rembourser le prix de vente du véhicule à Madame L, et a octroyé des indemnités de procédure à cette dernière, pour les frais de défense qu’elle a engagé.
Cette décision paraît fondée, car l'éviction est réelle, et le fait qu'elle résulte d'une saisie du véhicule par les autorités ne permettait pas à l'acheteur de s'y opposer.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.