LA BANQUE NE PEUT PAS CONTREPASSER UN VIREMENT SANS L'AUTORISATION DE SON CLIENT, MEME SI LE VIREMENT EST UN PAIEMENT INDU

Bancaire & voies d’exécution - 20/04/2022

LA BANQUE NE PEUT PAS CONTREPASSER UN VIREMENT SANS L'AUTORISATION DE SON CLIENT, MEME SI LE VIREMENT EST UN PAIEMENT INDU

Le banquier doit vérifier qu'il dispose de l'autorisation de son client

Qu’est-ce que le virement indu ?


Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation vient préciser les contours de la responsabilité de la banque, en matière de virements bancaires en renforçant la protection des clients de banques.


Le virement indu est le transfert d’argent d’un compte (celui du payeur, le solvens) vers un autre (celui du bénéficiaire, l'accipiens) réalisé à tort.

L'arrêt fait état d'un exemple de virement indu.

Une société a reçu sur son compte un virement indu de la part d’un client d’une autre banque à la suite d’une fraude dont ce dernier est victime.


Cet individu conteste ce virement et obtient remboursement auprès de sa banque.

Sa banque demande alors la restitution du montant versé à la banque de la société.


Cette dernière procède alors au transfert du virement malgré l’opposition de la société.


La société a donc poursuivi la banque en restitution.

Une Cour d’Appel a rejeté la demande du bénéficiaire et estimé que la banque pouvait restituer un virement indu malgré l’opposition du bénéficiaire car le virement est dans cas faux.


Le droit à remboursement du payeur


L’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu’il revient à la banque du payeur de rembourser ce dernier en cas d’opération de paiement non autorisée.

En outre, lorsqu’un client d’une banque est victime de fraude et que son compte bancaire est débité vers un autre compte, sa banque doit le rembourser à hauteur du montant transféré.

L’article L133-18 du Code monétaire et financier est issu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 qui a transposé les articles 58 et 60 de la directive 2007/65 (dite DSP1). L’article 60 de cette directive prévoit « qu’en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée ».


La contre-passation


Afin d’obtenir la restitution du virement, la banque du payeur doit se tourner vers la banque du bénéficiaire. C’est ce qui est appelé la contre-passation.

Dans cette situation, la Cour de cassation retient que la banque qui a déjà inscrit le montant d’un virement indu sur le compte de son client, ne peut pas restituer cet argent à la banque du payeur sans l’autorisation de son client (peu importe que la banque ait déjà restitué le montant du virement à la banque du payeur). Elle doit, pour cette opération, obtenir son consentement.


Ce qui justifie l’interdiction de la contre-passation sans le consentement du client


Deux justifications à cette solution, qui nous paraît protectrice des clients de banques, peuvent être avancées :


•    La contre-passation d’une opération de paiement est elle-même une opération de paiement et nécessite à cet effet le consentement du titulaire du compte,


•    En vertu du contrat de dépôt prévu par le Code civil, la banque, comme dépositaire, ne peut pas disposer des fonds de son client sans son accord (article 1937 du Code civil).

Au regard de l’article 1302-1 du Code civil, l’obligation de restitution pèse sur le bénéficiaire et non sur sa banque. La banque ne peut, dès lors, se prévaloir d’un paiement indu pour justifier la restitution.

La solution est nouvelle, et la précision intéressante.

Cette décision de la Cour de cassation permet de combler une lacune du Code monétaire et financier puisque seule la situation du payeur y est régie.


La décision de la Chambre commerciale a en effet permis d’éclairer celle du bénéficiaire vis-à-vis de sa banque.


Concrètement, cela protège le client, car la banque du payeur devra demander remboursement au bénéficiaire si celui-ci s’oppose à la contre-passation de sa banque, le client pouvant exercer un droit de regard et de contrôle qu'il n'aurait pas eu si sa banque avait pu contrepasser sans son accord.


Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges bancaires.

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