Bancaire & voies d’exécution - 20/04/2022
Le banquier doit vérifier qu'il dispose de l'autorisation de son client
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation vient préciser les contours de la responsabilité de la banque, en matière de virements bancaires en renforçant la protection des clients de banques.
Le virement indu est le transfert d’argent d’un compte (celui du payeur, le solvens) vers un autre (celui du bénéficiaire, l'accipiens) réalisé à tort.
L'arrêt fait état d'un exemple de virement indu.
Une société a reçu sur son compte un virement indu de la part d’un client d’une autre banque à la suite d’une fraude dont ce dernier est victime.
Cet individu conteste ce virement et obtient remboursement auprès de sa banque.
Sa banque demande alors la restitution du montant versé à la banque de la société.
Cette dernière procède alors au transfert du virement malgré l’opposition de la société.
La société a donc poursuivi la banque en restitution.
Une Cour d’Appel a rejeté la demande du bénéficiaire et estimé que la banque pouvait restituer un virement indu malgré l’opposition du bénéficiaire car le virement est dans cas faux.
L’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu’il revient à
la banque du payeur de rembourser ce dernier en cas d’opération de
paiement non autorisée.
En outre, lorsqu’un client d’une banque
est victime de fraude et que son compte bancaire est débité vers un
autre compte, sa banque doit le rembourser à hauteur du montant
transféré.
L’article L133-18 du Code monétaire et financier est
issu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 qui a transposé les
articles 58 et 60 de la directive 2007/65 (dite DSP1). L’article 60 de
cette directive prévoit « qu’en cas d'opération de paiement non
autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse
immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non
autorisée ».
Afin d’obtenir la restitution du virement,
la banque du payeur doit se tourner vers la banque du bénéficiaire.
C’est ce qui est appelé la contre-passation.
Dans cette
situation, la Cour de cassation retient que la banque qui a déjà inscrit
le montant d’un virement indu sur le compte de son client, ne peut pas
restituer cet argent à la banque du payeur sans l’autorisation de son
client (peu importe que la banque ait déjà restitué le montant du
virement à la banque du payeur). Elle doit, pour cette opération,
obtenir son consentement.
Deux justifications à cette solution, qui nous paraît protectrice des clients de banques, peuvent être avancées :
•
La contre-passation d’une opération de paiement est elle-même une
opération de paiement et nécessite à cet effet le consentement du
titulaire du compte,
• En vertu du contrat de dépôt prévu par le
Code civil, la banque, comme dépositaire, ne peut pas disposer des fonds
de son client sans son accord (article 1937 du Code civil).
Au
regard de l’article 1302-1 du Code civil, l’obligation de restitution
pèse sur le bénéficiaire et non sur sa banque. La banque ne peut, dès
lors, se prévaloir d’un paiement indu pour justifier la restitution.
La solution est nouvelle, et la précision intéressante.
Cette
décision de la Cour de cassation permet de combler une lacune du Code
monétaire et financier puisque seule la situation du payeur y est régie.
La décision de la Chambre commerciale a en effet permis d’éclairer celle du bénéficiaire vis-à-vis de sa banque.
Concrètement, cela protège le client, car la
banque du payeur devra demander remboursement au bénéficiaire si
celui-ci s’oppose à la contre-passation de sa banque, le client pouvant exercer un droit de regard et de contrôle qu'il n'aurait pas eu si sa banque avait pu contrepasser sans son accord.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges bancaires.
Pour le contacter, appelez-le au
02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin
qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/droit-bancaire/fraudes-au-forex-et-trading