Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/09/2025
Depuis quelques semaines, des consommateurs ont alertés sur les méthodes douteuses de la société ECO HABITAL (RCS n°904 690 229) spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique.
En apparence, cette société promettait des aides de l’État pour financer l’isolation, le chauffage notamment via la fourniture de pompes à chaleur.
En réalité, elle aurait signé, à leur insu, des crédits à la consommation.
Des personnes démarchées à domicile, souvent vulnérables ou peu informées, se retrouvent victimes en étant engagées dans des prêts de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans avoir jamais donné leur accord.
Pire encore, certaines n’avaient même pas conscience qu’un contrat de crédit auprès d'un organisme de financement (SOFINCO, PROJEXIO, DOMOFINANCE, FRANFINANCE ou autre) avait été signé en leur nom, jusqu’à la réception des premières échéances ou des relances de la banque.
ECO HABITAL a été placée en liquidation judiciaire le 12 février 2025.
Cette décision ne met cependant pas fin au cauchemar des victimes.
En effet, les contrats de crédit signés à leur insu continuent de produire leurs effets : les établissements de crédit réclament encore des mensualités à des consommateurs qui n’ont rien demandé.
Or, même si ECO HABITAL n’existe plus, ces crédits peuvent être annulés en justice, à condition de démontrer l’usurpation ou le défaut de consentement.
Nous avons eu l’occasion de défendre l’un de ces consommateurs démarché par ECO HABITAL.
Alerté après avoir reçu un échéancier bancaire pour un prêt qu’il n’avait jamais signé, ce client était en état de choc.
Après étude du dossier, il est apparu que la signature apposée sur le contrat de crédit n’était pas la sienne et que la procédure de souscription du prêt ne respectait aucune des obligations légales en matière d’information et de consentement.
Suite à notre intervention, la banque a reconnu que le prêt avait été conclu sans le consentement libre et éclairé de ce client.
La banque a donc renoncé à tout remboursement, annulant purement et simplement le crédit.
Cet exemple montre que des recours efficaces existent, et qu’il est possible d’obtenir justice face à de telles pratiques abusives et délètères, à conditions d'être assisté et conseillé.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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