Droit auto - 16/07/2020
Une importante décision de la Cour de cassation en faveur des automobilistes!
Cass. Crim.21 avril 2020 Arrêt n°530
Dans un arrêt important en date du 21 avril 2020, la Cour de cassation limite les prérogatives de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en jugeant que l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale dotée d’une personnalité propre, de sorte, et qu’à ce titre, elle ne peut pas être poursuivie sur le fondement de l’article L121-6 du Code de la route pour non-dénonciation du conducteur.
En pratique, l’entrepreneur n’aura donc pas à désigner le conducteur du véhicule et l’avis de contravention pour non-désignation ne pourra pas être émis à son encontre.
Qu’est ce que l’infraction de non-désignation de conducteur ?
Face à l’échec des poursuites lorsque le véhicule en cause dans un excès de vitesse était un véhicule de société, il a été légiféré pour créer un article L121-6 du Code de la route, prévoyant une infraction pénale en cas de non-désignation du conducteur du véhicule de société au moment où celui-ci était pris en faute.
Le but évident était d’obliger le dirigeant de société à dénoncer, pour ne pas avoir à commettre l’infraction de non-dénonciation.
Comment a été utilisé cet article par l’ANTAI ?
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ne va pas hésiter à dévoyer le texte initial, en décidant de poursuivre, sur le fondement de la non-dénonciation, non pas le responsable légal de la société, qui était visé par le texte, mais la société elle-même, et ce avec pour objectif de quintupler l’amende, puisque les infractions commises par les personnes morales telles que les sociétés peuvent être quintuplés.
La Cour de cassation va, au terme d’une décision très attendue, valider, contre toute attente, ce raisonnement.
Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628
Confortés dans ses pratiques, l’ANTAI continuera de poursuivre indistinctement les sociétés et les entreprises individuelles (qui sont des personnes physiques ayant une activité professionnelle)
Les hésitations concernant le sort des entreprises individuelles poursuivies sur le fondement de l’article L121-6 du Code de la route.
La principale difficulté, et non des moindres, s’agissant des entreprises individuelles, est qu’elle ne constituent pas des personnes distinctes du responsable légal de la société.
De ce fait, on ne voit pas comment l’article L121-6 du Code de la route, qui ne visait que le cas des véhicules de sociétés, pouvait appréhender la situation de ces entreprises, qui sont en réalité des personnes physiques exerçant leur activité en leur nom propre.
Pour contourner la difficulté, l’ANTAI a estimé que la logique économique devait primer : pour elle, une entreprise et une société était tous les deux des acteurs économiques, et le statut de l’une ou de l’autre ne devait pas lui permettre d’échapper à la répression.
Déjà, le ministère de la justice était plus nuancé, sentant certainement que le raisonnement qui manquait de rigueur juridique, risquait d’être censuré par la justice.
Dans une circulaire, le ministère précisait :
« L’obligation faite au représentant légal fautif de se désigner lui-même a pu poser des difficultés aux représentants légaux de « sociétés individuelles en nom personnel » (sont ici visées, à notre avis, les sociétés unipersonnelles) du fait, notamment, de leur homonymie avec la dénomination de la société figurant sur le certificat d’immatriculation.
Certains représentants légaux n’ont ainsi pas procédé à leur désignation en qualité de conducteur, pensant que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant de la personne morale.
La circulaire indique que, dans la mesure où le représentant légal a invoqué de bonne foi une confusion sur le destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto-désigné, même tardivement, l’infraction de non-désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
Circulaire CRIM/2019-01/E1-29.01.2019 du 29 janvier 2019.
La solution donnée par la Cour de cassation en faveur des entreprises individuelles poursuivies sur le fondement de l’article L121-6 du Code de la route ?
L’arrêt de la Cour de cassation siffle la fin de la partie.
Il dit, en des termes clairs, que l’entreprise individuelle n’est pas une société.
On ne peut donc pas lui reprocher l’infraction de non-dénonciation.
L’entrepreneur n’a donc pas à répondre à une demande de dénonciation, et L’ANTAI ne doit donc pas adresser des avis de contraventions quintuplés à ces entreprises.
Seule l’entrepreneur pourra se voir éventuellement reprocher l’infraction.
Cass. Crim.21 avril 2020 Arrêt n°530
Maître SALAGNON, Avocat au barreau de Nantes et associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.