Bancaire & voies d’exécution - 04/12/2024
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent rappeler le rôle actif que le banquier doit jouer dans la détermination du patrimoine de la caution, avant de lui faire souscrire un cautionnement : Cass. Com. 13 mars 2024, F-B, n° 22-19.900 ; Cass. com. 4 Avril 2024 n° 22-21.880 F-B
La situation était classique : une société avait emprunté une somme d’argent auprès d’une banque.
Une personne physique s’était portée caution de la société sur son patrimoine personnel.
Néanmoins, lorsque la fiche de renseignements avait été remplie par la caution, sur demande de la banque, la caution n’avait pas mentionné être redevable d’autres cautionnements.
Et pour cause, la fiche de renseignements ne comportait aucune case, ni aucune question portant sur d’éventuels engagements de caution antérieurs.
Dans ce premier arrêt, la Cour souligne que, sans une demande explicite du créancier, la caution n'est pas tenue de dévoiler spontanément ses autres engagements financiers.
La caution bancaire peut dans ce cas se prévaloir de ses engagements antérieurs dans le calcul de l’éventuelle disproportion.
Ces engagements antérieurs de la caution doivent être pris en compte pour évaluer la disproportion du cautionnement par rapport à ses biens et revenus.
Pour rappel, le créancier professionnel ne peut se prévaloir de la validité d'un engagement manifestement disproportionné.
La Cour refuse donc de reconnaître un devoir de déclaration spontané de la caution.
En d’autres termes, il appartient au créancier de se renseigner correctement sur le patrimoine de la caution.
Le créancier qui n'a pas activement et correctement enquêté sur la situation financière de la caution au moment de la souscription peut de voir imposé l’annulation du cautionnement. (Juridiquement parlant, on utilise le terme de décharge de cautionnement)
Le contexte est ici identique à la précédente affaire : une société avait emprunté une somme d’argent auprès d’une banque.
Elle ne parvenait finalement pas à rembourser la banque, et compte tenu de sa défaillance, cette société était placée en liquidation judiciaire.
Une personne physique s’était portée caution personne physique de la société sur son patrimoine personnel.
Néanmoins, la fiche de renseignements avait été remplie et signée postérieurement au cautionnement souscrit. (Peut être en raison d’un oubli de la banque).
Quoiqu’il en soit, la caution a été contestée pour disproportion.
La banque a alors sorti la fiche de renseignements, en soutenant que dans la mesure où la caution avait rempli cette fiche, il ne pouvait pas soutenir que son patrimoine était alors insuffisant pour s’engager en tant que caution sur un tel montant.
A tort, selon la Cour.
Car la fiche de renseignements était postérieure au cautionnement, de sorte qu’elle ne pouvait pas refléter le patrimoine réel de la caution à l’instant T où celle-ci s’est engagée à garantir la dette.
Les informations financières doivent être recueillies concomitamment à la souscription du cautionnement pour être considérées comme valides et pertinentes dans l'évaluation de la disproportion.
Cet arrêt illustre la nécessité pour les créanciers de s'assurer que toute documentation relative à la situation financière des cautions soit complète et contemporaine aux engagements pris, garantissant ainsi l'équité, la loyauté et l'équilibre des rapports entre la banque et la caution personnelle.
Les décisions de Justice analysées reflètent une volonté judiciaire de faire respecter une rigueur et une équité accrues dans les relations entre créanciers professionnels et cautions individuelles, surtout dans des contextes financièrement et techniquement asymétriques.
Ces arrêts confirment que les banquiers doivent non seulement exercer une diligence raisonnable avant de faire signer cautionnement mais aussi exiger que toute information financière utilisée pour évaluer la capacité de la caution soit à la fois pertinente et contemporaine.
Il s'agit là d'une obligation professionnelle des banques.
Ces décisions visent certainement à orienter les pratiques des créanciers professionnels, en les obligeant à agir avec conscience et vigilance, et ainsi améliorer les standards de protection des cautions.
Ces arrêts encouragent une pratique plus responsable et éclairée des professionnels utilisant le cautionnement comme garantie.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.
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