Droit auto - 01/06/2022
De nouveaux droits et une garantie plus efficace qu’auparavant : consommateurs et non-professionnels, tout ce que vous devez savoir !
Si l’ordonnance modifiant le régime de la garantie légale de conformité avait pour but principal d’adapter cette garantie au bien et contenus et services numériques, il n’en demeure pas moins que plusieurs dispositions sont venus modifier sensiblement cette garantie, ainsi octroyer de nouveaux droits à l’ensemble des consommateurs, et même, au-delà, aux non-professionnels.
Il convient donc de revenir dans le détail sur les nouveaux outils dont peuvent bénéficier les consommateurs ayant acheté des biens et services (par exemple un véhicule telle qu'une voiture ou un camping-car)
La garantie légale de conformité, issue d’une
directive européenne, est un outils particulièrement efficace mis à
disposition des consommateurs qui ont acquis un bien à l’égard d’un
professionnel.
Auparavant, ces mêmes consommateurs disposait
uniquement de la protection du droit commun, et de ses déclinaisons,
dont notamment la garantie légale des vices cachés et la garantie de
délivrance conforme.
Toutefois, chacun de ces mécanismes comportait des inconvénients.
En
ce qui concerne la garantie des vices cachés, elle n’était mobilisable
que si plusieurs conditions étaient remplies, ce qui la rendait d’usage
incommode.
S’agissant de la garantie de délivrance conforme, son
domaine d’application était relativement réduit, car il se limitait à
une conformité objective entre les termes du contrat et le bien obtenu.
Prenant
acte de ces inconvénients, le législateur européen qui a voulu
harmoniser les réglementations dans les différents états européens, tout
en assurant une plus grande protection aux consommateurs, a mis en
place cette garantie légale de conformité.
Depuis son
introduction dans le code de la consommation il y a plus de 20 ans,
force est de constater que cette garantie n’a pas, ou a peu été
retouchée.
Tout juste relève-t-on l’extension de certains délais initialement assez court, et élargit depuis.
C’est
donc sans doute la première réforme d’ampleur de la garantie légale de
conformité, qui est mis en œuvre par l’ordonnance du 29 septembre 2021
relatifs à la garantie légale de comité pour les biens, les contenus
numériques et les services numériques.
En dehors de l’adaptation
de cette garantie à un environnement désormais de plus en plus connecté
et numérisé, d’autres nouveautés sont à relever, lesquels ne sont pas
sans incidences sur l’étendue des droits des consommateurs ayant acheté
des biens et des services.
La première modification qui saute aux yeux est l’élargissement du champ d’application de la garantie légale de conformité.
En effet, jusqu’ici cette garantie était réservé où consommateurs qui était en litige avec un professionnel.
Désormais,
cette garantie est ouverte aux non consommateurs, dans la mesure où le
Code de la consommation précise depuis l’intervention de l’ordonnance du
29 septembre 2021 que :
« les dispositions concernées sont applicables
aux contrats conclus entre professionnels consommateurs mais aussi aux
contrats conclus entre professionnels et non professionnels ».
Il s’agit là d’une modification substantielle qui élargit la protection à de nouveaux horizons.
En
effet, le non professionnel, notion récemment définie dans l’article
liminaire du Code de la consommation, se définit comme :
« 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; »
Alors
que le consommateur ne peut être qu’une personne physique, la notion de
non professionnelle est applicable aux personnes morales, c’est-à-dire
aux entités juridiques.
Il s’agit bien souvent d’une association,
d’une SCI familiale sans lien aucun, ou même parfois d’une entreprise
et sans compétence aucune avec l’objet du contrat.
Ces personnes morales peuvent désormais se prévaloir de la garantie légale de conformité, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Cette
modification est donc particulièrement bienvenue puisque l’on est dans
une situation bien sûr très comparable à celle du consommateur qui
achète des biens ou des fournitures donc il ne connaît pas réellement
les qualités intrinsèques du bien ou du service qu’il achète.
La durée de cette garantie reste de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs achetés à un professionnel.
Les biens d’occasion sont-ils garantis par la garantie légale de conformité ?
Initialement, les textes du code de la consommation n’incluaient pas les biens d’occasion dans le cadre de la protection.
Dans l’esprit du régime transposé, seuls les biens neufs pouvaient faire l’objet d’une garantie légale de conformité.
C’était
sans compter sur l’explosion du marché de l’occasion, ainsi que
l’incitation des pouvoirs publics, eu égard aux préoccupations
environnementales actuelles, à acheter du seconde main.
Par une
première intervention, le régime de la garantie légale de conformité
avait été modifié et les biens d’occasions inclus pour être couverts par
cette garantie.
A cette époque, la présomption d’antériorité avait alors été fixée à un délai de 6 mois.
Désormais, le délai de garantie passe à 12 mois à compter du 1 janvier 2022.
Autrement
dit, si consommateur ou un non-professionnel a effectué un achat
d’occasion à compter du 1 janvier 2022 et qu’une non-conformité survient
dans un délai d’un an, c’est-à-dire avant le 1 janvier 2023, il est
couvert par la garantie légale de conformité.
Les
recours à la disposition des consommateurs et des non professionnels
demeurent les mêmes qu’auparavant en cas de défaut de conformité, mais
les mécanismes de mise en œuvre sont facilités.
Il s’agit de la
réparation ou du remplacement du bien comme solution de principe, le
tout sans frais pour le consommateur, avec un délai maximum pour le
professionnel de 30 jours.
Si ceci n’est pas possible, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Nouveauté
cependant de l’ordonnance du 29 septembre 2021, en ce qu’il est
désormais prévu l’application possible de l’exception d’inexécution de
l’article 1219 du code civil.
C’est ainsi que le consommateur ou
le non professionnel peut suspendre le paiement de toute ou partie du
prix jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui
lui incombent dans la mise en conformité du contenu, du service ou du
bien.
Une autre nouveauté particulièrement intéressante est, en outre, à mettre en avant.
Il
s’agit de l’extension automatique de 6 mois de la garantie légale en
cas de réparation, prévue à l’article L217-13 du Code de la
consommation.
Cet article permettra au consommateur qui se
prévaudra d’une non-conformité vis-à-vis d’un bien sur lequel
professionnel interviendra, de disposer d’un nouveau délai de garantie
de 6 mois, supplémentairement au délai de garantie initial.
Il
était presque curieux que dans sa version initiale la garantie légale de
conformité ne prévoit pas cette extension de garantie.
En effet,
à chaque fois qu’une intervention est effectuée pour remettre en état
le bien, il paraît assez normal qu’une extension de garantie vienne
assurer au consommateur que cette nouvelle intervention ne sera pas
suivie de nouvelles non conformités, ou que si tel est le cas, qu’il
sera couvert.
C’est d’ailleurs ce qui est très souvent prévu de
manière contractuelle dans les garanties commerciales des vendeurs,
notamment des vendeurs automobiles.
Pour prendre l’exemple
topique de l’achat d’un véhicule, il sera désormais possible à
l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion, qui s’adresse à un
professionnel, de faire valoir la garantie légale de conformité si par
exemple un dysfonctionnement survenait.
Mais encore, si le
professionnel intervient sur le véhicule pour le remettre en état,
l’acheteur de la voiture pourra se prévaloir d’une extension de garantie
de 6 mois, ce qui repousse la garantie à un délai de 30 mois au lieu de
24 mois.
En effet, il ne faudrait pas croire que ce délai est uniquement de 6 mois à compter de l’intervention.
Ce
n’est pas le sens du texte, qui prévoit bien de manière claire et non
équivoque que le délai est une extension de la garantie légale de
conformité.
Ce renvoi aux règles du droit commun, qui ne laisse
désormais aucun doute sur la possibilité du consommateur de se prévaloir
de ce mécanisme, est particulièrement bienvenu.
Mieux encore, si
le consommateur ou le non professionnel fait le choix de la réparation
et que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur en raison d’une
impossibilité ou d’un coût disproportionné, la mise en conformité par le
remplacement du bien, c’est-à-dire la fourniture d’un nouveau bien
remplacement du premier, au bénéfice du consommateur, fera courir un
nouveau délai de garantie légale de conformité.
En d’autres termes, le nouveau bien est garantie par un délai de 24 mois.
De
surcroît, lorsque le consommateur demande au vendeur, pendant le cours
de garantie légale de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état
couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation du bien
suspens la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien
remis en état.
Cette période est suspendu au moment de la demande
d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour
réparation où remplacement du bien en cause, si ce point de départ
s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est
également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en
négociations en vue d’un règlement amiable.
Cette dernière
disposition est particulièrement importante, dans la mesure où il est
très fréquent que le traitement des dossiers s’allonge et s’éternise,
parfois en raison d’une volonté manifeste du vendeur de voire les délais
de garantie expirer.
Prévoir, comme c’est désormais le cas, la
suspension du délai de garantie durant les négociations visant à
règlement amiable, permet ainsi de préserver les droits du consommateur,
tout en lui offrant la possibilité d’une issue négociée et donc non
judiciaires.
Enfin ,si le professionnel refuse la mise en
conformité, où n’est pas capable de mettre en conformité le bien ou le
service, si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30
jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un
inconvénient majeur, ou encore lorsque la non-conformité persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur, le consommateur a
droit à une réduction du prix d’un ou la résolution du contrat.
Nouveau
droit pour le consommateur : Le consommateur a également droit à une
réduction du prix du bien ou la résolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien
En
cas de résolution du contrat, le remboursement consommateurs et sommes
dues par le vendeur est effectué dès réception du bien ou de la
preuve de son envoi par le consommateur et au plus tard dans les 14
jours suivants.
Les frais à la charge du vendeur qui doit restituer où consommateurs pour payer et tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Maître
SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris),
et responsable du département droit économique, droit de la
consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous
accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur la garantie légale de conformité.
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