GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Droit auto - 01/06/2022

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

De nouveaux droits et une garantie plus efficace qu’auparavant : consommateurs et non-professionnels, tout ce que vous devez savoir !

Une réforme par Ordonnance

Si l’ordonnance modifiant le régime de la garantie légale de conformité avait pour but principal d’adapter cette garantie au bien et contenus et services numériques, il n’en demeure pas moins que plusieurs dispositions sont venus modifier sensiblement cette garantie, ainsi octroyer de nouveaux droits à l’ensemble des consommateurs, et même, au-delà, aux non-professionnels.

Il convient donc de revenir dans le détail sur les nouveaux outils dont peuvent bénéficier les consommateurs ayant acheté des biens et services (par exemple un véhicule telle qu'une voiture ou un camping-car)


1. L’utilité de la garantie légale de conformité pour les acquéreurs de biens et services (achat de voiture, achat d’abonnements…etc)

La garantie légale de conformité, issue d’une directive européenne, est un outils particulièrement efficace mis à disposition des consommateurs qui ont acquis un bien à l’égard d’un professionnel.

Auparavant, ces mêmes consommateurs disposait uniquement de la protection du droit commun, et de ses déclinaisons, dont notamment la garantie légale des vices cachés et la garantie de délivrance conforme.

Toutefois, chacun de ces mécanismes comportait des inconvénients.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, elle n’était mobilisable que si plusieurs conditions étaient remplies, ce qui la rendait d’usage incommode.

S’agissant de la garantie de délivrance conforme, son domaine d’application était relativement réduit, car il se limitait à une conformité objective entre les termes du contrat et le bien obtenu.

Prenant acte de ces inconvénients, le législateur européen qui a voulu harmoniser les réglementations dans les différents états européens, tout en assurant une plus grande protection aux consommateurs, a mis en place cette garantie légale de conformité.

Depuis son introduction dans le code de la consommation il y a plus de 20 ans, force est de constater que cette garantie n’a pas, ou a peu été retouchée.

Tout juste relève-t-on l’extension de certains délais initialement assez court, et élargit depuis.

C’est donc sans doute la première réforme d’ampleur de la garantie légale de conformité, qui est mis en œuvre par l’ordonnance du 29 septembre 2021 relatifs à la garantie légale de comité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

En dehors de l’adaptation de cette garantie à un environnement désormais de plus en plus connecté et numérisé, d’autres nouveautés sont à relever, lesquels ne sont pas sans incidences sur l’étendue des droits des consommateurs ayant acheté des biens et des services.


2. L’élargissement de la garantie au non professionnel

La première modification qui saute aux yeux est l’élargissement du champ d’application de la garantie légale  de conformité.

En effet, jusqu’ici cette garantie était réservé où consommateurs qui était en litige avec un professionnel.

Désormais, cette garantie est ouverte aux non consommateurs, dans la mesure où le Code de la consommation précise depuis l’intervention de l’ordonnance du 29 septembre 2021 que :


« les dispositions concernées sont applicables aux contrats conclus entre professionnels consommateurs mais aussi aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ».

Il s’agit là d’une modification substantielle qui élargit la protection à de nouveaux horizons.

En effet, le non professionnel, notion récemment définie dans l’article liminaire du Code de la consommation, se définit comme :


« 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; »

Alors que le consommateur ne peut être qu’une personne physique, la notion de non professionnelle est applicable aux personnes morales, c’est-à-dire aux entités juridiques.

Il s’agit bien souvent d’une association, d’une SCI familiale sans lien aucun, ou même parfois d’une entreprise et sans compétence aucune avec l’objet du contrat.


Ces personnes morales peuvent désormais se prévaloir de la garantie légale de conformité, ce qui n'était pas le cas auparavant.


Cette modification est donc particulièrement bienvenue puisque l’on est dans une situation bien sûr très comparable à celle du consommateur qui achète des biens ou des fournitures donc il ne connaît pas réellement les qualités intrinsèques du bien ou du service qu’il achète.


3. Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

La durée de cette garantie reste de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs achetés à un professionnel.


Les biens d’occasion sont-ils garantis par la garantie légale de conformité ?

Initialement, les textes du code de la consommation n’incluaient pas les biens d’occasion dans le cadre de la protection.

Dans l’esprit du régime transposé, seuls les biens neufs pouvaient faire l’objet d’une garantie légale de conformité.

C’était sans compter sur l’explosion du marché de l’occasion, ainsi que l’incitation des pouvoirs publics, eu égard aux préoccupations environnementales actuelles, à acheter du seconde main.

Par une première intervention, le régime de la garantie légale de conformité avait été modifié et les biens d’occasions inclus pour être couverts par cette garantie.

A cette époque, la présomption d’antériorité avait alors été fixée à un délai de 6 mois.

Désormais, le délai de garantie passe à 12 mois à compter du 1 janvier 2022.

Autrement dit, si consommateur ou un non-professionnel a effectué un achat d’occasion à compter du 1 janvier 2022 et qu’une non-conformité survient dans un délai d’un an, c’est-à-dire avant le 1 janvier 2023, il est couvert par la garantie légale de conformité.


4. Quels sont les remèdes et recours dont disposent les acheteurs de biens et services non conformes au sens de la garantie légale de conformité ?

Les recours à la disposition des consommateurs et des non professionnels demeurent les mêmes qu’auparavant en cas de défaut de conformité, mais les mécanismes de mise en œuvre sont facilités.

Il s’agit de la réparation ou du remplacement du bien comme solution de principe, le tout sans frais pour le consommateur, avec un délai maximum pour le professionnel de 30 jours.

Si ceci n’est pas possible, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Nouveauté cependant de l’ordonnance du 29 septembre 2021, en ce qu’il est désormais prévu l’application possible de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil.

C’est ainsi que le consommateur ou le non professionnel peut suspendre le paiement de toute ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans la mise en conformité du contenu, du service ou du bien.

Une autre nouveauté particulièrement intéressante est, en outre, à mettre en avant.

Il s’agit de l’extension automatique de 6 mois de la garantie légale en cas de réparation, prévue à l’article L217-13 du Code de la consommation.

Cet article permettra au consommateur qui se prévaudra d’une non-conformité vis-à-vis d’un bien sur lequel professionnel interviendra, de disposer d’un nouveau délai de garantie de 6 mois, supplémentairement au délai de garantie initial.

Il était presque curieux que dans sa version initiale la garantie légale de conformité ne prévoit pas cette extension de garantie.

En effet, à chaque fois qu’une intervention est effectuée pour remettre en état le bien, il paraît assez normal qu’une extension de garantie vienne assurer au consommateur que cette nouvelle intervention ne sera pas suivie de nouvelles non conformités, ou que si tel est le cas, qu’il sera couvert.

C’est d’ailleurs ce qui est très souvent prévu de manière contractuelle dans les garanties commerciales des vendeurs, notamment des vendeurs automobiles.

Pour prendre l’exemple topique de l’achat d’un véhicule, il sera désormais possible à l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion, qui s’adresse à un professionnel, de faire valoir la garantie légale de conformité si par exemple un dysfonctionnement survenait.

Mais encore, si le professionnel intervient sur le véhicule pour le remettre en état, l’acheteur de la voiture pourra se prévaloir d’une extension de garantie de 6 mois, ce qui repousse la garantie à un délai de 30 mois au lieu de 24 mois.

En effet, il ne faudrait pas croire que ce délai est uniquement de 6 mois à compter de l’intervention.

Ce n’est pas le sens du texte, qui prévoit bien de manière claire et non équivoque que le délai est une extension de la garantie légale de conformité.

Ce renvoi aux règles du droit commun, qui ne laisse désormais aucun doute sur la possibilité du consommateur de se prévaloir de ce mécanisme, est particulièrement bienvenu.

Mieux encore, si le consommateur ou le non professionnel fait le choix de la réparation et que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur en raison d’une impossibilité ou d’un coût disproportionné, la mise en conformité par le remplacement du bien, c’est-à-dire la fourniture d’un nouveau bien remplacement du premier, au bénéfice du consommateur, fera courir un nouveau délai de garantie légale de conformité.

En d’autres termes, le nouveau bien est garantie par un délai de 24 mois.

De surcroît, lorsque le consommateur demande au vendeur, pendant le cours de garantie légale de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation du bien suspens la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période est suspendu au moment de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation où remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociations en vue d’un règlement amiable.

Cette dernière disposition est particulièrement importante, dans la mesure où il est très fréquent que le traitement des dossiers s’allonge et s’éternise, parfois en raison d’une volonté manifeste du vendeur de voire les délais de garantie expirer.

Prévoir, comme c’est désormais le cas, la suspension du délai de garantie durant les négociations visant à règlement amiable, permet ainsi de préserver les droits du consommateur, tout en lui offrant la possibilité d’une issue négociée et donc non judiciaires.

Enfin ,si le professionnel refuse la mise en conformité, où n’est pas capable de mettre en conformité le bien ou le service, si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, ou encore lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur, le consommateur a droit à une réduction du prix d’un ou la résolution du contrat.

Nouveau droit pour le consommateur : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.


Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien

En cas de résolution du contrat, le remboursement consommateurs et sommes dues par le vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son envoi par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivants.

Les frais à la charge du vendeur qui doit restituer où consommateurs pour payer et tout autre avantage reçu au titre du contrat.


Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur la garantie légale de conformité.

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