Bancaire & voies d’exécution - 23/09/2016
convention AERAS
Les difficultés en matière de crédit immobilier, qui peuvent surgir auprès d'une banque, sont nombreux.
Parmi eux, l'on peut relever la problématique de l'assurance pour l'emprunteur de crédit immobilier.
Cette question est d'autant plus difficulteuse lorsque l'emprunteur a des poblèmes de santé, l'établissement bancaire pouvant être réticent à prêter sans garantie de remboursement.
La convention AERAS s'assurer et emprunter avec un risque aggravé permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.
Une récente
réponse ministérielle apporte des précisions sur le traitement des demandes
d'assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS,
Celle-ci
est examinée « à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire :
le niveau 1 correspondant à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ;
lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ;
lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion sécurisé dédié au BCAC (bureau commun des assurances collectives).