Droit auto - 04/05/2018
Le conducteur faisant l'objet de poursuites pour une infraction à la réglementation applicable à la circulation routière comprend mal la multiplicité des sanctions qui lui sont imposées. Point sur ces sanctions et leur impact sur le permis de conduire.
Bien souvent, le conducteur faisant l'objet de poursuites pour une infraction à la réglementation applicable à la circulation routière comprend mal la multiplicité des sanctions qui lui sont imposées.
Difficile en effet de s'y retrouver dans cet enchaînement de documents sont notifiées au moment de l'interpellation, mais également à postériori.
En réalité, il convient de distinguer différentes étapes suite à la constatation d'une infraction :
- la suspension administrative du permis qui doit être notifiée en principe dans les 72 heures. Cette suspension n'est pas, en soi, considérée comme une sanction, et sera variable en fonction de l'infraction et de la préfecture prenant la mesure (3, 4, 5 mois...voire plus)
- la convocation à une audience (les procédures employées en matière d'infractions à la circulation varient en fonction des infraction : la conduite en état alcoolique, l'excès de vitesse), mais aussi des tribunaux qui n'ont pas tous la même politique en matière de répression des infractions au code de la route. Le Tribunal pourra alors prendre une sanction parmi les sanctions prévues par la loi. s'ajoutent également, bien souvent, des sanction complémentaires, qui peuvent être extrêmement pénalisantes, puisqu'elles peuvent notamment consister en une confiscation du véhicule, ou encore une suspension ou annulation du permis de conduire).
- la perte de points. En effet, en cas de condamnation, le conducteur poursuivi ignore bien souvent (puisque cela ne figure par exemple pas nécessairement au jugement) qu'aux sanctions qui lui ont été infligées, s'ajoute parfois le retrait automatique de points sur son permis de conduire, un tel retrait de points étant de plein droit une fois le jugement devenu définitif. Ce retrait de points peut, selon la situation dans laquelle se trouve le permis de conduire du contrevenant, s'avérer fâcheux puisqu'il peut causer l'invalidation du permis de conduire, et donc mettre à néant la défense pénale qui aurait été prise dans le cadre de la procédure suivie.
La protection du permis de conduire révèle donc un contentieux technique et qui n'est pas dénué d'importance pratique, au regard des conséquences que peut avoir la perte du permis de conduire, des difficultés,des coûts et délais pour le repasser.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et vous assister dans le cadre de la protection de votre permis de conduire et dans votre défense pour toute infraction au code de la route (conduite en état alcoolique, excès de vitesse..etc)