Bancaire & voies d’exécution - 15/11/2024
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 15 octobre 2024, N° RG 22/02648
On pouvait penser le devoir de mise en garde de la banque quelque peu désuet.
En effet, décliné depuis quelques années à toutes les sauces, le devoir de mise en garde, d'origine jurisprudentielle, a été depuis supplantée par différents mécanismes protecteurs des emprunteurs et des cautions, qui en ont pris le relai.
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Rennes, rendu au bénéfice de notre cabinet, montre néanmoins à quel point ce devoir de mise en garde demeure actuel, et peut être utilement soulevé par la caution.
Dans cette affaire, deux personnes s’étaient portées cautions pour plusieurs prêts bancaires souscrits par un GAEC.
Les deux cautions ont été condamnées en première instance.
L'une d'entre elles, défendue par notre cabinet, a contesté en appel ses engagements de caution, en soulevant notamment un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La Cour d'appel a retenu cet argument, permettant ainsi à cette caution de se voir déchargée de son obligation.
Entre 2009 et 2013, la Caisse a accordé plusieurs prêts professionnels et immobiliers à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
Les deux dirigeants se sont portés cautions solidaires pour ces prêts, dans des montants allant de 8.000 € à 160.000 €.
Cependant, à la suite de la liquidation judiciaire du GAEC, la banque s'est tournée vers les cautions pour obtenir le remboursement des sommes dues.
En première instance, le Tribunal judiciaire de Nantes a condamné les deux cautions à rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Appel a été interjeté par l’une des cautions, défendu par notre cabinet.
L’un des points centraux soulevés par la caution en appel était l'absence de mise en garde de la banque lors de la signature des engagements de caution.
Rappelons que le devoir de mise en garde pèse sur la banque dès lors que la caution est "non avertie", c’est-à-dire une personne ne disposant pas d’une compétence particulière en matière financière ou de gestion.
La caution a mis en avant qu'il ne possédait aucune expérience significative dans le domaine de la gestion financière, bien qu'il ait obtenu un BTS.
La Cour a considéré que, malgré ce diplôme, la caution restait une caution non avertie, car il n'avait jamais eu de responsabilités dans la gestion d'une entreprise avant de devenir associé du GAEC.
La banque, quant à elle, n'a pas réussi à prouver qu'elle avait effectivement informé la caution des risques financiers qu’il encourait en se portant caution.
En conséquence, la Cour d'appel a estimé que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, notamment en ne tenant pas suffisamment compte de l’insuffisance des capacités financières de de la caution pour faire face à ses engagements en cas de défaillance du débiteur principal.
C’est ici l’un des apports les plus intéressants de l’arrêt de la Cour.
Après avoir constaté ce manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la Cour a estimé que la caution subissait un préjudice.
Ce dernier s'est manifesté par une perte de chance de ne pas contracter.
Autrement dit, s’il avait été correctement informé, il aurait pu décider de ne pas s’engager en tant que caution.
La Cour d'appel a donc jugé qu’il convenait de décharger la caution de ses obligations de caution vis-à-vis de la banque.
Cette décision repose sur une jurisprudence assez méconnue, qui permet aux cautions non averties, lorsqu’elles ne sont pas suffisamment informées par la banque, de demander à être déchargées de leur engagement.
En effet, bien souvent, il est demandé uniquement des dommages et intérêts.
C’est omettre qu’en la matière, la Cour de cassation a, certes de manière assez discrète, mais réelles, reconnu depuis plusieurs années à la caution la possibilité de demander à son choix des dommages et intérêts ou le rejet pure et simple des demandes formées à son encontre.
Pour les personnes se portant caution, il est essentiel de comprendre les risques associés à cet engagement, mais aussi de savoir que la loi et la jurisprudence des Tribunaux et Cours offrent des protections, notamment à travers l'obligation de mise en garde de la banque.
Cet arrêt est un bel exemple de la manière dont ces protections peuvent s'appliquer en pratique.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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