Droit auto - 03/03/2023
(Cass.1ère Civ. 14 décembre 2022, 21-20.809) La Cour de cassation vient de rendre un arrêt riche en enseignements en ce qui concerne les vices cachés d'un véhicule.
Les faits étaient assez simples et assez courants.
Une société a vendu un véhicule d'occasion à un particulier.
Le véhicule d'occasion subira de nombreuses pannes (12 pannes en tout!) entre son achat et son immobilisation.
L'acheteur assignera donc le professionnel vendeur en résolution de la vente du véhicule et indemnisation de ses préjudices.
La Cour d'appel considèrera que, puisque des réparations étaient intervenues depuis, réparations ayant permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés sur le véhicule, le véhicule ne présentait pas, au moment où l'affaire était jugée, d'impropriété à l'usage auquel il était destiné puisqu'il roulait normalement.
La Cour de cassation rappelle en 3 points les principes applicable en matière de garantie des vices cachées affectant un véhicule, issus des articles 1641 et 1645 du code civil :
"5. Il résulte de ces textes que, si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut cependant solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
6. Pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs aux nombreuses pannes, l'arrêt retient que les travaux de remise en état réalisés ont permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés, qu'en l'état, le véhicule ne présente pas d'impropriété à l'usage auquel il était destiné, que dès lors l'acheteur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché et que, si le véhicule a présenté un nombre anormal d'avaries, celles-ci ont été réparées par le vendeur.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté toute possibilité d'indemnisation des préjudices non réparés par la remise en état du bien, a violé les textes susvisés. "
De ce fait, la Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel ne pouvait pas écarter toute possibilité d'indemnisation des préjudices non réparés par la remise en état du bien.
Il en découle plusieurs enseignements pour l'acheteur ayant acheté un véhicule atteint d'un ou de plusieurs vices cachés :
A bon entendeur !
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur des véhicules.
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