Droit auto - 19/07/2016
Mode de preuve
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, il est possible d'avoir recours à une expertise, le cas échéant ordonnée par le juge.
Constitue ainsi la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d’excès de vitesse le rapport de l’expert désigné par la juridiction concluant à l’impossibilité, pour le véhicule, d’atteindre les vitesses relevées par l’appareil de contrôle automatique.