Bancaire & voies d’exécution - 30/05/2024
Il arrive parfois que des victimes de faux courtiers aient du mal à faire enregistrer leur plainte. Que ces refus soient dictés par une méconnaissance de la loi ou par une volonté d’améliorer les chiffres de la délinquance, il est important de savoir que les forces de l’ordre ne peuvent en aucun cas refuser de prendre ces plaintes
Il n’y a qu’à dénombrer les infractions que commettent les escrocs qui se rendent coupable d’une fraude au faux rachat de crédit, pour constater qu’il n’existe aucune raison de considérer que ces affaires n’ont pas un aspect pénal indéniable.
Même si ces affaires donnent lieu le plus souvent à des procès en responsabilité civile contre les établissements de crédits, en raison de la difficulté d’identifier les auteurs et de les réprimer, il n’en demeure pas moins qu’il est essentiel, pour les victimes de voire leur plainte enregistrée.
Cela crédibilisera leur propos, et leur permettra de se sentir reconnu dans leur qualité de victime.
Les infractions qui vont être commis par les faux courtiers, (qui se font souvent passer pour de grande enseignes telles que MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT, les FURTETS ou encore des agences gouvernementales qui promeuvent le recours aux énergies renouvelables) dans ce type d’affaires, sont les suivantes :
Voici donc au moins 6 bonnes raisons pour que la plainte des victimes de faux rachats de crédits soit prise en compte, puisque les escrocs ne commettront pas moins de 6 infractions successives.
Néanmoins, et bien que le dépôt de plainte soit une étape essentielle pour les victimes de ces fraudes au rachat de crédit, leur planche de salut ne se trouvera, dans la très grande majorité des cas, pas dans l’application de la loi pénale.
Ces plaintes permettront essentiellement d’opérer des regroupements qui serviront aux services spécialisés de lutte contre la cybercriminalité.
Mais c’est bien en agissant devant les juridictions civiles, pour faire annuler le contrat de prêt souscrit à leur insu (ou à l’insu de leur plein gré comme diraient certains), qu’ils pourront espérer se défaire de cette dette qu’ils n’ont jamais souhaité, bien au contraire !
Depuis des lois de 2000 et de 2007, les victimes n'ont plus à attendre l'issue de la procédure pénale et une hypothétique condamnation des escrocs avant de pouvoir agir devant les juridictions civiles à l'encontre des établissements de crédits leur réclamant le remboursement du crédit.
Courage, force et honneur…devront guider les victimes dans leur démarches devant la Justice, pour pouvoir triompher de cette situation particulièrement pénible et répandue.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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