Droit auto - 13/10/2022
Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule survenu après son intervention
(Cass. Com du 9 juin 2022 n°20-14.550)
Les interventions des garagistes sur les véhicules en panne sont très nombreuses, et ne donnent pas toujours satisfaction, loin s’en faut.
En effet, les véhicules sont divers et variés, et leur fonctionnement a recours à une technologie de plus en plus avancée.
Il n’est donc pas rare que le garage saisi de la réparation d’un véhicule soit ne parvienne pas à réparer correctement le véhicule, soit effectue une réparation qui ne donne pas satisfaction.
Dans ce cas, les répercussions peuvent être importantes pour le propriétaire du véhicule qui, en raison de l’immobilisation de celui-ci, peut rencontrer des difficultés importantes dans son quotidien, puisqu’il ne peut plus se déplacer convenablement.
Il est classique d’étudier qu’en matière de responsabilité civile, fut-elle contractuelle, il est nécessaire pour celui qui se prévaut d’un manquement de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité.
Cette triple preuve peut être lourde à rapporter
pour le demandeur, et nécessite bien souvent, par exemple en matière de
vente automobile, de passer par une expertise judiciaire au préalable.
Tout
cela peut non seulement générer des frais, mais encore faire durer
indéfiniment la situation préjudiciable pour le propriétaire du
véhicule.
Or, lorsque le propriétaire du véhicule est un consommateur
et fait appel à un professionnel pour réparer justement le véhicule, il
est en droit d’attendre un certain niveau de compétence de la part du
professionnel et une réparation rapide et efficace.
Surtout,
lorsque cette réparation ne permet pas de remettre le véhicule en état
de rouler, pourquoi exiger du propriétaire du véhicule qu’il doive
prouver que si le véhicule n’a pas été correctement réparée c’est en
raison de la faute de du garage automobile ?
En effet, si le garagiste a été saisi, c’est bien pour réparer le véhicule et le remettre en état.
Et s’agissant d’une prestation purement technique, Il n’existe pas ou peu d’aléa dans le résultat de la prestation.
Cette prestation ne peut s’achever que par le fonctionnement du véhicule.
Si
ce n’est pas le cas, c’est que le professionnel n’a pas accompli
correctement sa mission, puisqu’il est consubstantiel à celle-ci que le
véhicule (Voiture, moto...etc) soit à nouveau en état de marche.
Telle est la position
qui a été adoptée de longue date par la jurisprudence de la Cour de
cassation qui considère que le garagiste chargé de réparer un véhicule
est tenu d’une obligation de résultat.
C’est ce que rappelle très
exactement un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Com du 9 juin 2022 n°20-14.550).
Dans cet arrêt, la Cour énonce que le garagiste chargé de
réparer un véhicule est tenu d’une obligation de résultat qui emporte
présomption de fraude et de causalité entre la faute et le dommage si
une panne du moteur est survenue après son intervention et s’il est
établi qu’il est intervenu sur cette pièce.
Les dernières précisions qu’apporte la Cour de cassation dans son énoncé a son importance.
En
effet, il ne suffit pas, pour le propriétaire du véhicule en panne de
rapporter la preuve de ce que le véhicule a été déposé chez le garagiste
pour être réparé.
Encore faut-il établir que le garagiste soit intervenu sur la pièce qui ne fonctionne pas.
C’est, il faut bien le dire, le minimum.
Bien souvent, en pratique, il suffira d’examiner le devis du garagiste, ou la facture qui a été remise au client.
Une fois cette preuve rapportée par le propriétaire du véhicule, le garagiste sera présumé responsable du résultat non atteint.
Le
propriétaire du véhicule n’aura donc pas à prouver une quelconque faute
de la part du garagiste, ni un quelconque lien de causalité entre cette
faute et le préjudice qui en résulte pour lui.
Les avantages d’une telle solution pour le propriétaire du véhicule sont évidentes.
Une
telle solution, on le voit, est très avantageuse pour le propriétaire du véhicule en panne, car elle allège les obligations probatoires qui
reposent sur lui.
La responsabilité du garagiste professionnel n'a pas à être démontrée, elle est présumée.
Ce
même garagiste ne pourra donc s’en exonérer qu’en démontrant lui-même
que son intervention n’est pas à l’origine du dysfonctionnement du
véhicule, ce qui ne sera pas chose aisé.
Le propriétaire du véhicule en panne qui n’a pas été réparée correctement par le garagiste professionnel qui était missionné pour cela pourra alors invoquer la responsabilité contractuelle de ce garagiste.
Si la responsabilité de ce dernier reconnu, il pourra alors être condamné à réparer l’ensemble des préjudices directs qui a pu subir son client, du fait de sa défaillance.
Par exemple, la jurisprudence a pu déjà octroyer à titre d’indemnisation :
- Un préjudice de jouissance qui tient dans la durée d’immobilisation du véhicule,
- Un préjudice matériel tenant à la location d’un véhicule durant la durée d’immobilisation du véhicule réparé,
- Un préjudice moral,
- Un préjudice lié au frais qui a dû engager le propriétaire du véhicule dans le cadre des procédures
La liste, bien entendu, n'est pas exhaustive et le propriétaire pourra rapporter la preuve de l'ensemble des préjudices qu'il subi en raison du manquement du garagiste professionnel à ses obligations.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les litiges portant sur des véhicules.
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