Bancaire - 05/08/2015
A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture au titre des irrégularités et des incidents de paiement.
En effet, aux termes de l'article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, "le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte."
C'est en ce sens que le décret (n°2014-739) du 30 juin 2014 a apporté des précisions sur les incidents faisant l'objet de l'information préalable gratuite du client. Il s'agit :
Des précisions sont apportées sur les frais liés à ces irrégularités. Il s'agit :
En toutes hypothèses, lorsque la banque débite à tort un montant ou crédite un montant erroné, le titulaire du compte est en droit de lui demander la rectification de son erreur, le cas échéant en justice.
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.