Bancaire & voies d’exécution - 22/12/2022
LE CAUTIONNEMENT DU DIRIGEANT EN FAVEUR DE LA SOCIETE HEINEKEN ANNULE POUR DOL
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé l’annulation de l’acte de cautionnement qui avait été souscrit par le gérant d’un établissement de restauration en faveur de la société HEINEKEN.
Ce cautionnement avait été signé dans un contexte fréquemment retrouvé en matière de restauration et de débit de boisson.
Madame X était gérante d’une société, exploitant un fonds de commerce de restauration.
Une banque à consenti à la société un prêt d’un montant de 102.000 €, devant donner lieu à un remboursement sur 5 ans.
La société HEINEKEN est intervenue à l’acte de prêt pour se porter caution solidaire de l’emprunteur (c’est-à-dire de la société X) envers la banque.
En échange, la société HEINEKEN qu’une demandait à 3 personnes distinctes, dont la gérante, de se porter caution solidaire de la société X envers elle-même.
Le fonds de commerce ayant été obligé de fermer en raison de la crise sanitaire, la société X a été placée en liquidation judiciaire.
Les échéances de prêt n’étaient plus réglées.
La Banque à donc déclaré une créance autour de 76 000 € au titre des échéances impayées.
La banque a ensuite actionné la société HEINEKEN, en sa qualité de caution, en lui demandant de lui régler les sommes dues par la société débitrice.
C’est ainsi que la Banque, après avoir été réglée à délivrer à la société HEINEKEN Quittance subrogative d’un montant de 76 000 €.
A la suite de cela, la société HEINEKEN s’est retournée contre la gérant personne physique en luiréclamant la somme de 41 000 € au titre de l’engagement de caution.
Les cautions contestant leur engagement, la société HEINEKEN a engagé une action en justice.
La gérante de la société X a fait valoir différents moyens de défense.
En
particulier, elle a fait valoir le fait que la société HEINEKEN s’était, après avoir assigné les 2 autres cautions personne physique,
désistée de ces demandes à leur encontre, et ce de manière
inexplicable.
En réalité, il est probable que la société HEINEKEN travaillait encore avec ces autres investisseurs, qu'elle ne souhaitait pas froisser.
En outre, Madame X a soutenu, par l'intermédiaire de notre cabinet, qu'elle ne disposait aucune
information sur la déclaration de créance qui aurait été effectuée par
la société HEINEKEN, et dont elle ne pourrait pas s’assurer qu’elle
avait été admise.
Le Tribunal en conclu que par ses agissements
déloyaux, la société HEINEKEN qu’elle a créé un déséquilibre entre les
différentes cautions au préjudice de Madame X, ce qui est représente un
manquement à l’obligation de bonne foi dans les relations
contractuelles.
En conclusion, le tribunal juge qu’il y a bien eu
vice du consentement et que l’acte de caution de Madame x est frappé de
nullité.
Elle condamne enfin, de manière exemplaire la société HEINEKEN a des frais de procédure à hauteur de 3 000 €.
Il s'agit là d'une véritable issue de secours pour les gérants de restaurant et bar engagés comme
caution à l’encontre des société de brasserie (HEINEKEN, KRONENBOURG,
BRASSERIE DE SAINT OMER…etc)
Cette décision de justice est suffisamment remarquable pourrait être mise en avant.
En
effet, bien souvent, il est omis que l’acte de cautionnement est un
acte juridique comme les autres qui peut être annulé en raison des vices
du compte de consentement de droit commun, c’est-à-dire l’erreur, le dol ou la violence.
En particulier, le dol peut s’avérer
particulièrement efficace quand, lorsque, comme dans le cas présent, le
créancier a fait preuve de déloyauté au détriment du débiteur, et lui
cache un certain nombre d’informations.
L’enjeu n’est pas neutre,
car il s’agit pour le gérant de société de pouvoir rebondir le plus
rapidement possible sans avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la
tête que constitue un engagement de plusieurs dizaines, voire parfois centaines de
milliers d’euros.
Il paraît donc essentiel, pour lui, de faire analyser ses engagements et d’exercer le cas échéant les recours adaptés.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les cautionnements et sous-cautionnements.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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