Bancaire & voies d’exécution - 25/10/2022
Comment récupérer son argent ?
Après N26, c’est au tour de la banque ING d’être accusée de fermetures abusives de comptes bancaires.
Du jour au lendemain, des clients de la banque ING ont vu leurs comptes brusquement fermer, sans préavis.
Pour la plupart, leur épargne est toujours bloquée chez ING.
Les préjudices subis peuvent être importants étant donné que le client lésé n’a pas eu le temps d’anticiper la fermeture de son compte en se tournant vers une autre banque.
Certains se retrouvent totalement coincés, sans aucun accès à leur espace client ou relevés de compte.
Une banque a-t-elle le droit de fermer un compte bancaire du jour au lendemain ?
Quels sont les recours possibles pour les victimes d’une
fermeture abusive de compte bancaire ?
En principe, une banque peut fermer un compte bancaire à tout moment en respectant un délai de préavis. Cette clôture doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte signé par le client.
La convention
de compte est un document remis au client au moment de l’ouverture du
compte courant. Il contient l’ensemble des engagements contractuels
entre la banque et son client, de l’ouverture à la clôture du compte. La
convention doit nécessairement être signée au début de la relation
entre les parties.
Le document récapitule les conditions générales
du comptes, telles que la durée de la convention, les services proposés
et leurs tarifs, les conditions de procuration ou encore les
possibilités de modification et de résiliation de ladite convention. En
outre, il doit également préciser les moyens de paiement associés au
compte ainsi que les conséquences d’un découvert.
La banque jouit du
droit de fermer tout compte bancaire, mais dans le respect de la
convention de compte signée avec le client. Si la convention prévoit une
procédure précise de clôture du compte, la banque devra la respecter.
A ce titre, la banque doit en principe informer le client par écrit avec un préavis de deux mois minimum. Autrement dit, le compte courant ne peut pas être fermé sans en avoir informé préalablement le client. Il pèse sur la banque une véritable obligation d’information.
La banque
n’a pas à justifier sa décision de fermeture, sauf si le compte a été
ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt à la personne concernée. Cette procédure est possible même si la personne est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou en situation de surendettement. Concrètement, le droit au compte permet à chacun de bénéficier d’un compte bancaire.
Lorsque la banque décide de clôturer un compte bancaire, il pèse sur la banque plusieurs obligations.
En effet, le banquier doit tout de même payer les chèques émis avant la clôture.
Toutefois, si la provision du compte est insuffisante, le client s’expose à un incident de paiement.
En outre, la banque a une obligation d’informer la personne dont le compte est clôturé, pendant un délai de 13 mois, lorsqu’un virement, un chèque ou une opération de prélèvement se présente au paiement sur le compte clôturé.
Concernant la situation du compte au moment de sa
fermeture, si celui-ci présente un découvert, la personne concernée
devra régler la somme due à l’établissement bancaire. A l’inverse, si le
solde est positif, la banque devra rembourser la somme au moment de la
clôture.
Dans ce cas, la banque transmet le solde de tout compte, précisant le montant qui a été remboursé au moment de la clôture du compte.
La clôture du compte bancaire est gratuite. Seuls les frais
de services de paiement devront être réglés jusqu’à la fermeture du
compte.
Si les banques sont libres de clôturer un compte sans
motif, la loi exige qu’elles respectent un délai de préavis.
Cependant, il arrive que la banque ne respecte pas ses engagements. Dans ce cas, comment contester la clôture de compte bancaire non conforme, voire abusive ?
La clôture du compte bancaire n’est pas contestable en elle-même.
En revanche, une clôture abusive ou non conforme à la convention de compte est contestable.
En effet, si la banque n’a pas respecté le délai de préavis de deux mois, il est possible de réclamer un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis.
Si la banque ne fait pas suite à la demande, l’intéressé peut saisir les tribunaux.
• La restitution des fonds
Conformément à la
convention de compte, si le compte est créditeur, la banque envoie un
solde de tout compte et rembourse la somme soit par chèque, soit par
virement sur le nouveau compte du client ouvert auprès d’un autre
établissement.
Il n’existe pas de délai légal de restitution puisque le transfert du solde se fait à la demande du client sur présentation du RIB du compte destinataire (en cas de virement).
A l’inverse, en cas
de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son
remboursement. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, le solde négatif
continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal (agios). Si le
client tarde à payer, la banque pourra potentiellement le poursuivre en
justice.
Par conséquent, dès que le client est informé de la
volonté de la banque de clôturer son compte, il devra veiller à
maintenir un solde créditeur suffisant pour couvrir ses débits.
• Contestation de la décision de clôture
Certains
clients peuvent vouloir contester la décision de fermeture de leur
compte courant, afin qu’il soit ordonné la réouverture de ce dernier.
Au vue de la jurisprudence, une contestation en référé est possible, mais uniquement dans le cadre de la procédure de droit au compte.
Dans un arrêt de 2017 , un particulier bénéficiant d’une telle procédure avait vu son compte bancaire clôturé, sans motivation ni préavis.
Il a donc sollicité devant le juge des référés la réouverture de son compte, estimant que cette fermeture violait le droit au compte bancaire. Si la demande est rejetée en raison du délai écoulé entre la date de clôture du compte bancaire et celle de l’action en référé, une action pourra aboutir si toutes les conditions du référé sont remplies.
• L’action en responsabilité contractuelle
La
convention de compte est avant tout un contrat.
A ce titre, il jouit de la force obligatoire, conformément à l’article 1103 du Code civil.
De ce fait, si la banque clôture un compte sans respecter le délai de préavis, le banquier commet une faute pouvant engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du client qui subirait un préjudice du fait de la fermeture de son compte.
Les juges du fond insistent sur l’existence réelle d’un préjudice. Par exemple, si le compte clôturé de manière abusive n’était plus alimenté depuis plusieurs mois et qu’il ne servait plus qu’à régler les échéances des prêts contractés, la fermeture du compte ne pourra pas avoir causé de préjudice .
La Cour de cassation
l’a rappelé dans un arrêt en date du 2 décembre 2014 : une banque peut
résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte
courant, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou
brutale.
L’engagement de la responsabilité du banquier peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts. Par exemple, une SARL avait pu obtenir la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour clôture abusive du compte bancaire . Dans un autre cas, une banque qui n’a pas su rapporter la preuve du respect des formalités légales préalables à la clôture d’un compte courant a été condamnée à verser la somme de 10 000 euros .
Toutefois, certaines conventions de compte
prévoient que le banquier peut clôturer un compte sans respecter le
préavis en cas de manquements graves du client, tels qu’un comportement
violent ou un soupçon de fraude.
Par exemple, une banque a pu notifier à sa société cliente sa décision de clôturer son compte bancaire, sans préavis, au motif que ce compte a été utilisé pour opérer un paiement par un intermédiaire, qui contourne les règles d’embargo international qui frappent l’Iran .
Attention toutefois, le client doit agir dans
un délai de cinq ans à compter de la fermeture du compte bancaire. (délai de prescription)
Les personnes ayant subi une fermeture abusive de leur compte bancaire disposent de différents recours à l’encontre de leur banque.
Le client lésé peut toujours engager une action en responsabilité contractuelle afin d’être indemnisé du préjudice qu’il a subi.
Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est
recommandé.
Maître
SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris),
et responsable du département droit bancaire, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous
accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les clôtures abusives de comptes bancaires.
Pour le contacter, appelez-le au
02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin
qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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