Bancaire & voies d’exécution - 22/02/2022
De faux courtiers simulent le rachat de crédits à la consommation souscrits par leurs victimes, en leur faisant miroiter une baisse des intérêts, afin d'empocher le montant du crédit puis de disparaître
Les usurpateurs se font passer pour des courtiers connus, en utilisant des enseignes bien connus de rachat de crédit, telles que YOUNITED CREDIT ou encore MEILLEURS TAUX.COM, ou encore LES FURETS.COM.
Le consommateur est contacté par une personne qui se prétend appartenir à ces sociétés spécialisées.
Les escrocs vont jusqu’à utiliser les logos et des adresses emails de ces sociétés, en réalisant des contrefaçons, pour rendre crédible la manœuvre.
Le faux courtier vise tout consommateur, et particulièrement celui ayant contracté un prêt auprès d’un organisme de crédit à la consommation, à l'occasion d'une opération contenant un crédit affecté (par exemple, lors de l'achat de panneaux photovoltaïques, ou encore lors de l'achat d'une pompe à chaleur).
Il est d'autant plus aisé pour les escrocs de récupérer des informations sur ces clients, qu'il n'est pas rare que des sociétés vendant de tels produits destinés à faire des économies d'énergie fassent, en raison de la forte concurrence qui existe sur ce secteur, et de leur modèle économiques, l'objet de liquidations judiciaires.
Les listes de clients sont alors récupérées par des individus peu scrupuleux, au mépris du consentement de ces derniers.
La victime est souvent ciblée puisque les
usurpateurs récupèrent frauduleusement des bases de données
d’entreprises.
Le consommateur est alors
contacté par téléphone, et c’est par la discussion que les faux
courtiers n’hésitent pas à prouver qu’ils connaissent leur
interlocuteur, captant ainsi l’attention de leur victime en instaurant
par la même occasion une relation de confiance.
Sont souvent évoqués au téléphone les éléments suivants :
- L’identité du consommateur,
- Le montant du crédit à racheter,
- Le nom de l'époux ou de l'épouse,
- Le bulletin de salaire,
- D’autres données personnelles qu’ils ont pu préalablement recueillir.
Récemment toutefois, il a été répertorié par notre cabinet un nouveau
type d'escroquerie, portant sur le remboursement du crédit immobilier,
ce qui est plus grave encore compte tenu des montants en cause qui
peuvent dépasser les 100.000 €.
Ce type d’usurpation d'identité afin de souscrire de faux prêts est donc manifestement encore en plein essor.
Une fois ce premier contact établi, et que le consommateur se voit offrir une proposition alléchante de la part du faux courtier, ce dernier propose de racheter son crédit
Cette proposition prend la forme d'un contrat de rachat qui paraît régulier, et qui présente, la encore les sigles et logos de véritables maisons de courtage en prêt immobilier, que les usurpateurs détournent à leur profit, n'hésitant pas à commettre par là même, outre une contrefaçon, un faux en écriture, ce qui constitue là encore une infraction pénale.
Il promet donc de faire baisser
le crédit, en l’abaissant à un taux d'intérêts plus avantageux pour le
consommateur, en rachetant l'ancien crédit et en mettant en place, à la place, un nouveau crédit.
Lorsque la victime transmet, sous ordre de l’usurpateur, des documents très personnels comme la copie du contrat de crédit, les pièces d’identité ou la copie de l’avis d’imposition, un nouveau crédit est souscrit.
C'est alors que le faux courtier souscrit un crédit en se faisant passer pour son client, à l'aide de ces documents.
Il demande ensuite au consommateur d'effectuer un revirement sur un compte à l’étranger, mais cet argent est reversé à l’escroc qui prétexte le remboursement du premier crédit.
Le consommateur s’aperçoit alors, trop tard, de prélèvements nouveaux sur son compte, correspondant au second crédit.
En outre, le montant du capital de son crédit reste à rembourser.
A
ce stade, l’escroc disparait sans laisser de trace, laissant la victime
avec un crédit supplémentaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie réelle.
a) Vous êtes au stade du démarchage téléphonique :
Raccrochez au
plus vite si votre interlocuteur vous fait la promotion d’un rachat de
crédit à taux avantageux et qu’il se prétend appartenir à un organisme
que vous ne connaissez pas ou dont vous n’êtes pas client.
En
cas de doute doute, vous pouvez toutefois consulter et vérifier sur des
sites officiels tels que www.orias.fr, le registre public des
intermédiaires en assurance, banque et finance.
Il est également
possible de consulter la liste noire de l’ACPR ou de l’AMF qui
répertorie les sociétés douteuses, pour lesquelles des signalements sont déjà intervenus.
Si
les recherches effectuées concordent vers la fraude, alertez les
autorités de cette tentative d’escroquerie.
Toutefois, la consultation de ces
sites et de ces listes ne suffit pas à déterminer avec fiabilité que
votre interlocuteur est totalement honnête.
b) Vous êtes au stade où le prétendu courtier s’est évaporé dans la nature :
Un dépôt de plainte paraît être une démarche préalable importante.
Toutefois, l’action
pénale a peu de chance d’aboutir eu égard à la machination bien huilée
mise en place par les usurpateurs d’identités, souvent situé dans des États qui n'extradent pas leurs ressortissants, ou masqués derrières leurs écrans.
La victime devra plutôt placer ses
espoirs sur le terrain de l'action civils.
A défaut d'éviter d'être tenu de deux crédit en même temps, la victime ne peut qu’espérer engager la responsabilité de la
banque qui a débloqué le crédit sans effectuer de vérifications
indispensables.
Ce déblocage de la part de l’établissement a, en effet, contribué à l’endettement excessif du consommateur qui se retrouve in fine avec deux crédits.
De plus, il apparaît essentiel d’annuler le
deuxième crédit totalement vidé de contrepartie que supporte la victime à
la suite de cette arnaque.
A ce propos, la jurisprudence fait état de décisions aux termes desquels les juges ont pu se
montrer compréhensifs au vu de la situation des victimes, comme l illustre notamment un jugement rendu récemment par le TJ de Thonon-les-Bains le 26
octobre 2021 RG n°21/0035 pour une victime défendue par notre cabinet.
Dans le cas cité, le tribunal a sanctionné l’établissement de crédit pour défaut de vérification et estimé qu’il n’était pas démontré que l'engagement pris était celui du client.
Dans ces conditions, le Tribunal a déchargé la victime de l'ensemble du prêt et condamné l'établissement de crédit à l'indemniser pour les importants préjudices moraux subis.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les arnaques aux faux courtiers et usurpation d'identité concernant des crédits.
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