Bancaire & voies d’exécution - 22/06/2018
Obligations de la banque
Après l'octroi d’un prêt immobilier, une banque qui invoquait la responsabilité du rédacteur de l'acte de vente et de prêt pour n’avoir pas contrôlé si l’emprunteur était en procédure collective, s'est vue opposer son propre défaut de vérification de la capacité de celui-ci.
Sa responsabilité a été engagée vis à vis du vendeur, qu'elle a dû indemniser.
Cass. 1ère Civ. 5 avril 2018 n°17-16.937