Taux d'intérêt légal

Bancaire & voies d’exécution - 05/01/2016

Taux défini pour le premier semestre 2016

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;

- pour tous les autres cas : à 1,01 %.




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