Bancaire & voies d’exécution - 05/01/2016
Taux défini pour le premier semestre 2016
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
- pour tous les autres cas : à 1,01 %.