Bancaire & voies d’exécution - 19/02/2016
Calcul
Lorsque la souscription de parts sociales est imposée par une banque coopérative comme une condition de l'octroi d'un prêt, le coût d’achat de ces parts doit être inclus dans le calcul du taux effectif global du prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à destination de consommateurs ou de professionnels.
Cass. Com 12 janvier 2016 n°14-15.203