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Quelle responsabilité pour le mandataire automobile ?

Droit routier - 14/04/2020

Retour sur les conditions et modalités dans lesquelles le mandataire automobile peut être responsable en cas de vente d'un véhicule vicié ou non conforme

http://www.brg-avocats.fr/actualites/1015-achat-de-voiture-vice-cache-defaut-de-conformite-responsabilite-vendeur-annulation-vente-indemnisation.html

L'opération est  courante : un acheteur acquiert un véhicule automobile d'occasion auprès d'un vendeur.

Entre les deux, le mandataire automobile, qui sert d'intermédiaire et va, selon le mandat qui lui est confié, chercher et mettre en relation le vendeur et l'acheteur, et parfois même assurer les démarches administratives pour la vente du véhicule, le tout moyennant perception d'une commission qui sera inclue dans le prix de vente.

Le hic survient lorsque le véhicule vendu se révèle défectueux, atteint de non conformités ou de vices cachés.

Dans ce cadre là, l'acheteur dispose dans la plupart des cas, d'une action en justice contre le vendeur.

Quid, en revanche, de la responsabilité du mandataire automobile?

Il peut en effet être à la fois intéressant pour l'acheteur de s'adresser au mandataire automobile, par exemple lorsque son vendeur a disparu, ou fait l'objet d'une faillite.

Mais il peut également être intéressant pour le vendeur, qui a fait appel aux services d'une mandataire automobile censé s'assurer du bon déroulé de la vente automobile, d'actionner le mandataire pour le garantir d'éventuelles condamnations.


  • Sur l'action de l'acheteur contre le mandataire automobile

De prime abord, il peut paraître curieux que le vendeur agisse à l'encontre du mandataire automobile, qui n'est censé être qu'un intermédiaire destiné à faciliter l'opération de vente.

Certes, mais il peut être parfois opportun pour l'acheteur, dont le vendeur par exemple serait insolvable, d'agir contre l'intermédiaire qui serait nettement plus solvable.

Surtout lorsque le rôle de l'intermédiaire n'était pas clairement défini dans l'opération.

C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, a pu considérer qu'un mandataire automobile qui s'était comporté auprès de l'acheteur comme le vendeur véritable du véhicule, pouvait tout à fait se voir reprocher un vice caché sur le véhicule, et ainsi se voir réclamer la restitution du prix du véhicule au titre de la résolution de la vente : (Cass. Civ 1ère 18 décembre 2014 n°13-23868)

"Mais attendu qu’ayant constaté que M. X... avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y..., garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y... n’avait donné aucune indication à M. X... sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z..., insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ; "


  • Sur l'action du vendeur contre le mandataire automobile

Le vendeur, qu'il soit de bonne foi, ou de mauvaise foi, sera souvent la cible de l'acheteur en cas de vice caché ou de défaut sur le véhicule.

Sa responsabilité peut cependant être diluée, s'il est en mesure de démontrer que le mandataire automobile a lui même commis une faute, qui l'oblige à garantie.

Bien souvent, cette faute résidera dans un manquement à l'obligation d'information et de conseil que le mandataire automobile doit à son client, en tant que professionnel de l'automobile.

La jurisprudence a eu à plusieurs reprise l'occasion de l'affirmer.

Une arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 6 avril 2009 n° 08/00641 est particulièrement illustrant :

"Attendu, toutefois, que, en sa qualité d'intermédiaire professionnel de la vente de véhicules automobiles d'occasion, XXX était tenu envers les acquéreurs d'un devoir d'information et de conseil, qui lui faisait obligation de les informer de l'existence des désordres affectant le véhicule ;Que l'intéressé a manqué à cette obligation, puisqu'il a déclaré que l'entretien du véhicule avait été fait, ce qui laissait présumer que le véhicule était en bon état de fonctionnement, et qu'il a ainsi dissimulé à XXX les graves désordres affectant le véhicule vendu, dont il pouvait d'autant moins ignorer l'existence qu'ils étaient la conséquence de sa propre carence à exécuter correctement le mandat d'entreprise que lui avait confié le vendeur ; Que la mauvaise exécution de ce contrat, directement à l'origine du préjudice subi par les consorts XXX, est,d'ailleurs, elle-même de nature à engager la responsabilité délictuelle de XXX à leur égard; Attendu que les fautes et manquements ainsi commis ont induit en erreur XXX sur l'état du véhicule et les ont conduit à s'en porter acquéreurs, ce qu'ils n'auraient manifestement pas fait, s'ils avaient été loyalement informés de l'état réel de la voiture; Que XXX doit, dès lors, être condamné à indemniser les appelants du préjudice que leur a causé l'acquisition dommageable de ce véhicule."

On le voit donc, le mandataire automobile peut donc avoir, bien que cela soit souvent ignoré tant des vendeurs que des acheteurs, une responsabilité dans le cadre des opérations de vente de véhicule auxquelles il participe, et une étude soigneuse des situations des vendeurs ou acheteurs de véhicules peut leur permettre d'agir efficacement contre cet intermédiaire.

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur le droit automobile et la vente automobile. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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