Droit auto - 15/04/2024
Cette décision de la Cour d'appel de Poitiers illustre un litige courant, lié à la vente, et à l’achat, par plusieurs acheteurs successifs, d'un véhicule qui s'est avéré volé (CA Poitiers, 1re chambre civile, 19 Février 2010 – n° 08/00699)
En droit, la chaîne de vente implique le transfert de propriété d'un produit du vendeur à l'acheteur.
En l’occurrence un véhicule de marque allemande a été acheté et revendu à plusieurs reprises :
- En février 2003, Sandrine L. a acheté le véhicule à Franck V. pour 15 300 €.
- En juillet 2004, Sandrine L. a vendu le véhicule à son frère, Julien L.
- Une enquête judiciaire a révélé que le véhicule avait été volé en août 2001.
- En octobre 2004, Julien L. a restitué le véhicule à la police.
- Julien L. et Sandrine L. ont poursuivi Franck V. pour obtenir la restitution du prix de vente et des dommages-intérêts.
- Franck V., à son tour, a appelé en garantie Herman H., de qui il avait acheté le véhicule.
- Herman H. a appelé en garantie Abdelkader A., et ce dernier a appelé en garantie Mohamed Z.
La Cour considère que l’acheteur, Monsieur L, était de bonne foi, et qu’il n’avait aucun moyen d’éviter de remettre le véhicule à la police.
La Cour estime en effet que :
« Considérant que dans un tel contexte, Monsieur L., laissé libre à l'issue de son audition, n'était pas en mesure de s'opposer à la saisie effectuée par les services de police.
Qu'en tout état de cause, cette remise du véhicule aux services de police ne peut être analysée comme une remise spontanée et volontaire, Monsieur L. n'ayant pas eu d'autre choix que de constater sa dépossession involontaire à la demande du commissariat. »
Il est essentiel de constater que l’acheteur de bonne foi ne s’est pas dépossédé volontairement du véhicule, de sorte qu’il ne peut lui être reproché aucune faute le privant de ses garanties, dont la garantie d’éviction.
La garantie d'éviction principe important en droit de la vente français, qui résulte du Code civil.
La garantie d'éviction est l'obligation pour le vendeur de garantir à l'acheteur qu'il pourra jouir paisiblement du bien acquis et, en particulier, de le protéger contre les troubles de tiers qui pourraient remettre en cause ses droits sur ce bien.
En d'autres termes, le vendeur doit assurer à l'acheteur qu'il ne sera pas privé (évincé) de son achat par une revendication légitime d'un tiers.
En somme, la garantie d'éviction protège l'acheteur contre les pertes subies en cas de privation de son bien à la suite d'une revendication par un tiers, assurant ainsi la sécurité des transactions de vente.
En application de cette garantie d’éviction, dont bénéficiait Julien L dans cette affaire, la Cour va condamner son vendeur à lui restituer le prix de vente.
Franck V. a été condamné à payer à Julien L. le prix de restitution du véhicule (12 195 €) et d'autres sommes pour préjudice financier, frais annexes, et préjudice de jouissance.
Les vendeurs successifs (H., A., et Z.) seront, pour leur part, tenus de relever indemne leur acheteur immédiat.
Cette décision illustre la complexité des litiges impliquant des biens volés et revendus.
Elle montre l'application de la notion de garantie d'éviction, où l'acheteur évincé (en raison du vol) peut réclamer à son vendeur la restitution du prix et des dommages-intérêts.
La chaîne de garantie remonte jusqu'au premier vendeur dans la chaîne, qui doit, in fine, supporter le poids financier de la restitution et des indemnités.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.
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