Bancaire & voies d’exécution - 16/04/2018
Il appartient à la banque de justifier qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur.
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Rennes a jugé qu'il revient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
Or, une demande de crédit personnel signée par l’emprunteur déclarant ses ressources portant une date postérieure à la date d’octroi du prêt ne saurait être admise à titre de preuve d’une telle vérification.