Bancaire & voies d’exécution - 16/03/2023
De nombreuses personnes sont victimes de faux courtiers se présentant comme des préposés des grands courtiers bancaires que sont MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT ou encore LESFURETS.COM et peinent à être reconnus victimes. Une décision de justice du Tribunal Judiciaire d'Evreux vient d'octroyer à l'une d'elle des indemnités conséquentes.
Cette arnaque est malheureusement très répandue.
Un faux courtier fait miroiter à ses victimes le rachat de crédits à la consommation souscrits la plupart du temps à l'occasion de l'achat de panneaux photovoltaïques ou d'une pompe à chaleur.
Cela lui permet de récupérer toutes les pièces nécessaires à la souscription d'un prêt bancaire.
Ensuite, ce faux courtier va usurper l'identité de la victime pour souscrire un prêt auprès d'un organisme de crédit à la consommation.
Puis il va demander à la victime de lui virer les fonds sur un compte qui sera un compte à l'étranger.
Enfin, la victime va voir sur ses comptes bancaires des prélèvements apparaître, puisqu'elle sera tenue par 2 prêts, le premier étant le vrai et le second celui souscrit par l'escroc.
Le Tribunal judiciaire d’Évreux, comme d'autres tribunaux judiciaires avant lui, va rendre un jugement exemplaire sanctionnant la banque pour son défaut de vigilance.
Il va ainsi :
- Annuler le second contrat de prêt,
-Ordonner à la banque de restituer les échéances perçues au titre de ce contrat,
-Condamner la banque à payer des dommages et intérêts aux victimes,
-Ordonner la désinscription des victimes du Ficher des incidents bancaires (Fichier Banque de France),
-Condamner la banque à régler les frais de procédure.
Pour consulter le jugement, cliquer sur "En savoir plus" au bas de l'article.
Le jugement du Tribunal Judiciaire d’Évreux est téléchargeable au bas de l'article.