Bancaire & voies d’exécution - 03/03/2023
La banque CA CONSUMER FINANCE vient d'être condamnée par le Tribunal Judiciaire de Thonon les bains à indemniser une cliente, en raison de son manquement à son obligation de vigilance, ayant eu pour conséquence l'octroi d'un crédit au détriment de sa cliente
Ces usurpations d’identité apparaissent au travers de pratiques sérielles qui s’apparentent à des vagues qui déferlent sur les victimes.
Ainsi, pendant quelques mois, une technique qui aura fait ses preuves sera très employée avant d’être abandonnée au profit d’une autre.
Le temps que la presse et les autorités publiques s’en emparent, la pratique aura disparu au profit d’une autre.
On recense de nombreux cas d’usurpation d’identité en série.
C’est notamment le cas de l’arnaque au faux courtier, qui se fait passer pour un courtier YOUNITED CREDIT, LESFURTETS.COM ou MEILLEURSTAUX.COM; et qui proposent un rachat de crédits qui en réalité sera la souscription d’un nouveau crédit qui viendra se superposer à l’ancien.
Un autre type d’usurpation d’identité a été recensé sur Lebon coin, ou de faux annonceurs collectent vos données avant de s’en servir pour souscrire des crédits.
C’est encore le cas de personnes cherchant à louer des logements, ou à acheter un bien immobilier, et qui déposent des dossiers de location auprès de faux propriétaires, qui se servent en réalité des informations collectées pour souscrire de faux crédits.
Il existe encore bien d’autres exemples, et en réalité à chaque fois que vous êtes en situation de devoir donner votre identité, vous pouvez faire l’objet d’une usurpation d’identité, ce qui nécessite une vigilance très importante.
Les victimes de ces usurpations d’identité, qui n’ont jamais donné leur consentement pour un tel crédit, dispose par ailleurs d’une action en justice à l’encontre des banques ayant octroyé ses crédits.
En effet, il ne faut pas oublier que, les escrocs ciblent prioritairement les établissements de crédit les moins regardant et les moins exigeants dans la vérification des données collectées pour l’ouverture d’un crédit.
Or, tous les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles prévues par le code monétaire et financier qui exige que, avant la souscription d’un crédit, l’établissement ce renseigne est recueille suffisamment d’éléments pour établir certifier l’identité de l’emprunteur.
Notre cabinet à, à cette occasion, agit contre plusieurs établissements de crédit.
A plusieurs reprises, les établissements de crédit ont été sanctionnés pour leurs pratiques et les victimes déchargées de leurs crédits.
Le jugement en cause en est une illustration.
Dans ce jugement, la société CA CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser l'ensemble des échéances qui avaient été versées jusqu'ici par la client, soit plus de 7.000 €, mais encore à une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêt et une somme de 2.500 € au titre des frais de procédure.
Le jugement du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains est téléchargeable au bas de l'article.
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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les crédits.