Droit auto - 17/08/2017
Contester son amende forfaitaire majorée
La Cour de cassation considère, dans un récent arrêt, qu'il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis.
Le contrevenant peut donc, s'il n'a pas reçu d'avis, contester l'amende majorée.