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La parade amendes forfaitaires majorées?

Droit routier - 17/08/2017

Contester son amende forfaitaire majorée

La Cour de cassation considère, dans un récent arrêt, qu'il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis.

Le contrevenant peut donc, s'il n'a pas reçu d'avis, contester l'amende majorée.





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