Droit routier - 17/08/2017
Contester son amende forfaitaire majorée
La Cour de cassation considère, dans un récent arrêt, qu'il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis.
Le contrevenant peut donc, s'il n'a pas reçu d'avis, contester l'amende majorée.
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.