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Fraudes automobiles

Droit routier - 28/05/2020

L’acheteur d’une voiture volée dispose de recours !

Dans le secteur automobile, peut-être plus que dans d’autres, des fraudes peuvent éclater au grand jour.

Falsification du nombre de kilomètres au compteur, maquillage d’une voiture accidentée…ou même revente d’un véhicule qui n’appartient pas encore au vendeur, sont autant de fraudes qui peuvent être constatées.


1 – L’exemple du vol d’un véhicule en leasing


Concernant, en particulier, le cas d’une personne achetant un véhicule automobile à un garage ou une société ayant une activité de revendeur automobile, il arrive, plus fréquemment qu’on le croit, que le véhicule soit revendu alors même que le vendeur n’est pas propriétaire du véhicule.
Le cas le plus fréquent est celui de la revente en chaîne d’un véhicule en leasing ou LOA. (Location financière)


Exemple : Une personne A loue un véhicule avec option d’achat à un constructeur automobile (par exemple un véhicule Mercedes, Audi ou Volkswagen)


Le véhicule n’appartient pas encore à A, tant que l’option d’achat n’est pas levée.


Pourtant, A va revendre l’automobile à une société B, intermédiaire en automobile.


La société B, pensant qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion, va revendre le véhicule à un particulier, en utilisant par exemple un site de e-commerce tel que « E-bay », « le bon coin » ou encore « la centrale ».


C va alors acheter un véhicule qu’il pense appartenir à B.


Les papiers administratifs tels que le certificat de cession vont être régularisés et rien ne laissera penser que le véhicule a été volé.


Mais entre-temps, la marque du véhicule, qui pratique la location financière, aura déposé plainte (ce qui peut prendre un certain temps, puisqu’elle devra s’apercevoir que les échéances ne sont plus réglées et que le véhicule n’est plus en possession de A).


2 - Quels recours pour l’acheteur du véhicule volé ?


Que peut faire l’acheteur d’un véhicule volé pour faire valoir ses droits ? Peut il faire annuler la vente et récupérer le prix de vente ?


L’acheteur d’un véhicule qui n’appartenait pas au vendeur dispose de plusieurs recours.


Le plus simple et le plus efficace semble toutefois être l’action en nullité.


L’acheteur d’un véhicule volé ou détourné par abus de confiance peut agir en justice en nullité de la vente, dans la mesure où il est de principe constant que la vente de la chose d’autrui est nulle.


Un arrêt de Cour d’appel assez récent illustre très bien cette situation, qui donne lieu à un contentieux important.


« Qu'il est établi en effet que lorsque M. G. a voulu faire procéder à la mutation de la carte grise le 23 juillet 2013 auprès de la préfecture de son domicile, les services de police ont identifié le véhicule qu'il venait d'acquérir comme étant un véhicule signalé volé en Belgique depuis le 12 mai 2010 ; que les investigations menées par les services de gendarmerie de Chamonix ont confirmé que le véhicule litigieux était l'objet d'une procédure pénale ouverte en Belgique (Gand) non pour vol mais pour abus de confiance sur plainte de son véritable propriétaire, la société EB LEASE, domiciliée à GAND à l'encontre d'une société de leasing SPRL LOMATECH, ayant loué le véhicule sans régler les échéances du contrat de location ni restituer le véhicule ; que le 24 juillet 2013 le véhicule litigieux a fait l'objet d'une saisie auprès de M. G. par les services enquêteurs et d'une mise en fourrière , pour être restitué à son légitime propriétaire en Belgique ».

La Cour rappelle à cette occasion que la vente de la chose d’autrui est nulle, et qu’elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.


Ce faisant, elle juge que :


« Qu'en conséquence, il y a lieu, par réformation du jugement, d'accueillir la demande de M. G. en annulation de la vente et de condamner en conséquence M. EL B. à lui restituer la somme de 11.890, 00 euros, en réparation de son préjudice matériel correspondant au prix de vente du véhicule, le paiement du prix (à l'aide d'un compte joint au nom de Mme G. et de M. G.) étant justifié en cause d'appel par les pièces versées aux débats ; que le véhicule ayant été saisi sa restitution est impossible;
Qu'au regard des frais de déplacement justifiés et des tracas évidents engendrés par la perte du véhicule que Mme G. et M. G. venaient d'acquérir, il convient de leur allouer la somme supplémentaire de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices annexes et moraux ;
Que l'équité commande en outre d'accueillir leur demande d'indemnité de procédure à hauteur de la somme de 1800 euros ; »

CA Orléans 12 Novembre 2018 – n° 17/00182

L’acheteur d’un véhicule volé aura, dans bien des cas, intérêt à agir par le biais d’une procédure civile pour obtenir la nullité de la vente, et non par le biais d’une procédure pénale.

En effet, outre le fait que la procédure pénale sera principalement le fait du véritable propriétaire d’origine du véhicule, qui peut revendiquer le véhicule, cette procédure pénale peut se révéler très longue et insatisfaisante.

Or, l’acheteur du véhicule ne doit pas perdre de vue que l’efficacité et la rapidité de son action doivent être les maître mots guidants celle-ci, puisque ce seront eux qui lui permettront d’obtenir restitution du prix de vente.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.

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