Restructuration de crédits

Bancaire & voies d’exécution - 13/11/2015

Clause abusive

La Commission des clauses abusives a mis en ligne un avis relatif aux contrats de restructuration de crédits, aux termes duquel la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que « L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière », a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon la commission, une telle clause doit être réputée non écrite.



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