Bancaire & voies d’exécution - 13/11/2015
Clause abusive
La
Commission des clauses abusives a mis en ligne un avis relatif aux contrats de
restructuration de crédits, aux termes duquel la clause insérée dans un
contrat de crédit stipulant que « L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas
souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges
financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la
société Créancière », a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat. Selon la commission, une telle clause doit être réputée non écrite.