Bancaire & voies d’exécution - 16/06/2016
Nouvelles obligations des banques
Le décret du 19 mai 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation comporte notamment des dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.
Les banques et établissements de crédit, auront l’obligation de former leur personnel aux nouvelles règles applicables aux crédit immobilier dans les conditions prévues par la loi.