Bancaire & voies d’exécution - 25/08/2017
Vérification de l'endos d'un chèque
Thèmes : Chèque / endossement d'un chèque / faute du banquier / Contrôle des chèques par les banques / Signature non conforme
La Cour de cassation estime, par un arrêt du 17 mai 2017, que le banquier présentateur, qui ne s'assure pas que la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, figurant au verso de ce chèque, correspond à celle de son client, commet une faute.