Bancaire & voies d’exécution - 23/01/2025
Cass.Com, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099
Le litige jugé par la Cour de cassation concernait une situation qui pourrait arriver à tout particulier : un compte bancaire vidé par des opérations frauduleuses, après vol ou abus des instruments de paiement.
Dans cette affaire, plus précisément, un client avait été victime d’une arnaque sur les réseaux sociaux. (INSTAGRAM plus précisément)
Pensant répondre à une sollicitation légitime, il avait communiqué à un inconnu ses coordonnées bancaires, sa carte bancaire, et même ses codes d’authentification.
Résultat : des virements, paiements et retraits frauduleux avaient débité son compte, le mettant en situation de découvert non autorisé.
Lorsque la banque a assigné le client pour récupérer la somme de 50.097,78 €, les juges de première instance ont donné raison à l’établissement, estimant que la victime avait commis une négligence grave.
On le sait, malheureusement, de plus en plus d’individus mal intentionnés infiltrent les réseaux sociaux pour escroquer leurs victimes en leur faisant miroiter des placements financiers ou autres avantages.
Dans le cas présent, les juges du fonds avaient considéré que la négligence De la victime avait été suffisamment grave pour la priver de son droit à remboursement.
Cette notion de négligence craint fait l’objet d’une forte actualité en droit.
On l’a retrouvé notamment récemment dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt rendu en matière de spoofing.
Déjà, dans cet arrêt, la chambre commerciale avait pris position en faveur de la victime de l’escroquerie bancaire.
Il est vrai que cette notion de négligence grave est tout à fait subjective, et qu’elle peut souvent basculer en faveur comme en défaveur de la victime, ce qui doit amener à des clarifications, comme celle du présent arrêt, qui sont particulièrement bienvenues.
A notre sens, la chambre commerciale a eu raison de considérer qu’il n’y a pas de négligence grave de la victime.
En effet, non seulement les stratagèmes employés par les escrocs sont de plus en plus élaborés.
Mais ils sont en outre facilités par le développement des moyens de communication et il est malaisé pour une victime de savoir s’une personne est bien intentionnée ou non.
Ce à quoi il faut ajouter que la dématérialisation rend les échanges de pièces par mail particulièrement courantes, surtout depuis la crise de covid 19.
Enfin, il ne faut pas oublier que les jeunes générations sont particulièrement en proie à ce type d’escroquerie, et qu’elles n’ont pas forcément le recul ou la présence d’esprit nécessaire pour se méfier de ce type d’arnaque.
La Cour de cassation donc a cassé la décision de la cour d’appel en rappelant un principe essentiel : même en cas de négligence grave de l’utilisateur, la banque doit prouver que les opérations frauduleuses ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées sans déficience technique (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
Cette décision, conforme à une jurisprudence de 2020, impose une responsabilité forte pour les établissements bancaires, qui doivent jouer un rôle de garant, lorsque le client ne pouvait pas facilement déjouer l’escroquerie dont il a été victime.
La banque ne peut pas simplement invoquer la négligence de son client pour se dégager de ses propres obligations.
Elle doit la démontrer, et il faut que cette négligence soit suffisamment grave pour priver la victime de tout droit à remboursement.
Cette jurisprudence offre un cadre clair pour les victimes d’opérations de paiement non autorisées :
1. Les banques doivent prouver l’intégrité des opérations : Si elles ne peuvent démontrer que les transactions ont été correctement authentifiées, elles doivent supporter les pertes.
2. Les négligences simples des clients ne les exonèrent pas de leurs obligations : Bien que les victimes doivent être vigilantes, une divulgation accidentelle de leurs données bancaires ne suffit pas à les priver de recours.
Dans ce cas précis, le client avait certes commis une imprudence en fournissant ses informations à un tiers inconnu, mais cela n’a pas suffi à exonérer la banque.
Cette décision est un signal fort pour les victimes : vous avez des recours si votre banque refuse de vous indemniser en cas de fraude.
Dans ce cas, ne perdez pas de temps :
- Rassemblez vos preuves : Plainte, échanges avec votre banque, relevés bancaires…
Ces éléments seront essentiels pour démontrer les conditions de la fraude et votre bonne foi.
- Agissez vite : sous avez 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée (article L. 133-24 du Code monétaire et financier).
- Faites appel à un cabinet d’avocat qui, comme le nôtre, bénéficie d’une expérience dans ce type de litiges : Conseils, stratégie et actions seront les clefs d’une action réussie.