Dirigeant caution

Bancaire & voies d’exécution - 03/11/2015

Appréciation de la Disproportion

La Cour de cassation a censuré cette décision car la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Cass. com. 22-9-2015)




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