Bancaire & voies d’exécution - 03/11/2015
Appréciation de la Disproportion
La Cour de cassation a censuré cette décision car la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Cass. com. 22-9-2015)